Transcription d'acte d'etat civil

Sujet vu 388 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 24/08/11 à 01:03
> Droit des étrangers


vieux, Seine-Saint-Denis, Posté le 24/08/2011 à 01:03
6 message(s), Inscription le 26/01/2011
Bonjour,
j'ai recu une reponse du tribunal de grande instance que j'arrive pas à comprendre.
suite a un recours en contentieux ou j'ai eu mon certificat de nationalité francaise,
j'ai demandé au TGI si c'est le procureur qui doit ordonner la transcription de mon acte de naissance etranger ou pas.
ils m'ont répondu que " la demande d'apposition de mention a été effectuée"
Qu'est ce ca veut dire ? merci

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