Titre de séjour: demande changement de statut

Sujet vu 538 fois - 3 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 08/11/12 à 20:17
> Droit des étrangers


Yannickelena, Haute-Garonne, Posté le 08/11/2012 à 20:17
2 message(s), Inscription le 08/11/2012
Bonjour,
J'espère que quelques uns d'entre vous pourra nous aider.
Nous vivons à Toulouse (préfecture de haute Garonne), mon amie est russe.
Dans la perspective de fonder un foyer (nous sommes tous les deux jeunes trentenaires). Nous essayons d'obtenir un titre de séjour vie privée vie familiale car le renouvellement du statut étudiant reste incertain (double redoublement). Nous nous sommes pacsés il y'a 2 mois et nous pouvons justifier d'un an de vie commune (contrat EDF), et nous avons des éléments qui peuvent prouver l'existence du couple depuis 1an et demi (photos, papiers d'inscription à nos deux noms ..)
On vient de nous refuser à la préfecture le dossier pour la demande du titre en question sous prétexte que nous ne pouvons pas justifier 3ans de vie communes. Quelqu'un a t'il une expérience similaire avec le préfecture haute Garonne ??
Enfin si mon amie tombe enceinte est ce un argument supplémentaire pour obtenir ce titre ?
Nous avons un vrai désir de fonder une famille mais voulons être sur de ne pas se retrouver dans une situation irrégulière ..

Merci beaucoup

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AlexanderVas95, Val-d'Oise, Posté le 09/11/2012 à 16:03
234 message(s), Inscription le 19/09/2012
Bonjour,
Vous ne pouvez pas inclure n'importe quels preuves, les preuves qui intéressent la Préfecture sont facture EDF/Internet/France Télécom, compte joint, billet de voyage (avion ou train) à vos 2 noms, factures d'achats à vos 2 noms (achat de tv ou frigo par exemple), bail à vos 2 noms ou quittance de loyer.
Si votre amie tombe enceinte, l'enfant sera français mais votre femme risque toujours de rester sans-papier. Essayer de lire un peu sur le forum il y a plein de personne dans votre cas.

Yannickelena, Haute-Garonne, Posté le 09/11/2012 à 16:59
2 message(s), Inscription le 08/11/2012
Merci pour la réponse.

Nous avons tous ces documents necessaires dont vous parlez (internet EDF assurance bail:je suis propriétaire)
Nous avons un niveau de ressources trés suffisant pour deux avec 2 CDI.
ma compagne parle français courament est totalement intégrée. (vie associative ..)
Bref le seul point bloquant à mon sens c'est que nous avons 1an et un mois de vie commune officielle. Ma question était donc de savoir si ce seul argument pouvait nous voir refuser l'accès au TS Vie privée & Familiale.

Quant à l'enfant, en m'étant renseigné ici et ailleurs il n'y aurait plus de soucis si elle accouchait en france (mère d'un enfant français (je suis français) né en france = non expulsable). Sauf qu'elle n'est pas enceinte lol

Nous souhaiterions justement avoir ce TS pour faire un enfant: en gros pas faire un enfant pour avoir des papiers mais plutôt avoir des papiers pour faire un enfant :)

AlexanderVas95, Val-d'Oise, Posté le 09/11/2012 à 22:17
234 message(s), Inscription le 19/09/2012
Bonjour,
La mère d'un enfant français n'est pas forcément non expulsable, sur le forum, j'ai lu il y a quelques temps, une personne qui a eut un enfant (né de français donc français) mais la mère est resté sans papier car elle n'est pas mariée, bon, votre cas est un peu différent puisque vous êtes mariés mais juste pour vous informer que la réalité n'est pas si simple.
Par la suite, officiellement, vous devez fournir pour 6 mois de preuve de vie commune, mais comme je vous l'ai dis la réalité est tout autre.
Donc la solution repose sur un recours au tribunal administratif si la Préfecture vous délivre un refus.


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