Suite d'une procédure de contestation de paternité

Sujet vu 2737 fois - 12 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 24/08/11 à 18:04
> Droit des étrangers


samsy35, Ille-et-Vilaine, Posté le 24/08/2011 à 18:04
41 message(s), Inscription le 23/03/2010
Bonjour à tous,
j'avais saisi la préfecture pour faire part de mon intention de contester la paternité d'un mec qui a reconnu mon enfant. La préfecture a saisi le procureur et le mec et la mère de mon fils étaient auditionnés par la police probablement suite à la décision du procureur. Je n'ai pas encore véritable saisi la justice par le biais d'un avocat pour lancer la procédure. Mes questions sont les suivantes...

1 °) Le procureur peut-il les poursuivre sans que je puisse déposer plainte ? a-t-il besoin de mon avis pour pouvoir le faire ?


2 °) Il s'avère qu'à la suite de l'audition le mec a toujours avoué que c'est son enfant et qu'il est toujours le père. Les flics ont débarqué chez eux et ont perquisitionné l'appartement qu'ils ont ensemble et ont trouvé les affaires de l'enfant et de la mère. Ils ont également fait une déclaration de vie commune à la CAF. Tous ces éléments peuvent-ils jouer à leur faveurs ?

3°) A ce stade, sans que je puisse faire quoi que se soit, que va-t-il passer ?

Merci de votre réponse...

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amatjuris, Posté le 24/08/2011 à 18:17
7865 message(s), Inscription le 09/03/2010
Modérateur
bjr,
la contestation de paternité n'est pas une procédure pénale.
reconnaître un enfant n'est pas une infraction pénale.

voici comment faire:

Principe

La paternité peut être contestée en rapportant la preuve que le mari ou l'auteur de la reconnaissance n'est pas le père.

La maternité peut être contestée en rapportant la preuve que la mère n'a pas accouché de l'enfant.
Contestation du lien de filiation

Action du ministère public

Toute filiation légalement établie peut être contestée par le ministère public :

si des indices tirés des actes eux-mêmes la rendent invraisemblable,

ou en cas de fraude à la loi (par exemple, fraude à l'adoption ou grossesse pour le compte d'autrui).

A noter : l'enfant mineur doit être représenté par un administrateur ad hoc, dès lors que ses intérêts sont en contradiction avec ceux de ses représentants légaux.

Existence ou non d'une possession d'état

Le régime de l'action dépend de l'existence ou non de la possession d'état, c'est-à-dire selon que le parent a participé à l'éducation de l'enfant en cette qualité ou non.

En présence d'une possession d'état

L'action en contestation de la filiation pendant et hors mariage est réservée à l'enfant, à l'un de ses père et mère ou celui qui se prétend le parent véritable. L'action se prescrit par 5 ans à compter du jour où la possession d'état a cessé.

Cette action est impossible lorsque la possession d'état a durée au moins 5 ans depuis la naissance ou la reconnaissance (si elle a été faite ultérieurement). Cela signifie que si le parent marié ou l'auteur de la reconnaissance a élevé l'enfant pendant 5 ans, sa paternité ou sa maternité ne peut plus être remise en cause par quiconque, même s'il n'est pas le parent biologique de l'enfant.

En l'absence de possession d'état

En l'absence de possession d'état conforme à l'acte de naissance ou à l'acte de reconnaissance, l'action en contestation de la filiation est ouverte à tout intéressé ayant un intérêt légitime (père, mère, enfant, héritier, ministère public) pendant 10 ans à compter de l'établissement de la filiation.

Le délai est suspendu au profit de l'enfant durant sa minorité. Celui-ci peut agir jusqu'à l'âge de 28 ans.
Action en contestation de la possession d'état

La filiation établie par la possession d'état peut être contestée par toute personne qui y a intérêt en rapportant la preuve contraire.
Effets de l'action

En cas de succès de l'action, le lien de filiation est annulé de manière rétroactive et les actes de l'état civil concernés doivent être mis à jour lorsque la décision est devenue définitive.

Les droits et obligations, qui pesaient sur le parent dont la filiation est annulée, disparaissent.

L'annulation de la filiation entraîne de plein droit le changement de nom de l'enfant mineur.

Si l'enfant est majeur son consentement est nécessaire.

Dans l'intérêt de l'enfant, le juge peut organiser les conditions de relations avec la personne qui l'élevait auparavant.

mimi493, Seine-Saint-Denis, Posté le 24/08/2011 à 19:09
15728 message(s), Inscription le 16/08/2010
En résumé, vous avez l'obligation de prendre un avocat pour faire la contestation de paternité au civil
A ce stade, si vous ne le faites pas, le père/mère de l'enfant pourrait déposer plainte contre vous en dénonciation calomnieuse (car vous avez averti la préfecture pour qu'il/elle perde son droit au séjour, je pense et dans l'optique du délit de reconnaissance d'un enfant en vue d'obtenir un droit au séjour) et donc pourrait vous faire condamner.

samsy35, Ille-et-Vilaine, Posté le 24/08/2011 à 19:52
41 message(s), Inscription le 23/03/2010
Bonjour,
Merci de me répondre aussi vite, je pense qu'ils ne cherchent pas compliquer leur situation en déposant plainte contre moi, puisqu'ils m 'ont supplié de ne rien faire vu la situation de la mère de l'enfant. Est ce que le procureur peut me poursuivre justement pour dénonciation calomnieuse en vu de me contraindre à agir ?
Merci d'avance

mimi493, Seine-Saint-Denis, Posté le 24/08/2011 à 22:29
15728 message(s), Inscription le 16/08/2010
Le procureur peut faire la procédure de contestation de paternité (Article 336 du code civil) surtout dans le cas, où la reconnaissance sert à donner un droit au séjour à une personne. il peut aussi vous poursuivre, dans le cas contraire, pour dénonciation de faits imaginaires (Article 434-26 du code pénal, passible de 6 mois de prison et de 7500 euros d'amende) voire d'outrage à magistrat.

samsy35, Ille-et-Vilaine, Posté le 24/08/2011 à 22:37
41 message(s), Inscription le 23/03/2010
Bonsoir,
Comment peut-il être sur que c'est bien moi qui suis l'auteur de la lettre adressé en prefecture bien que celle-ci est écrite avec mes coordonnées...
Merci de votre retour.
Cordialement

mimi493, Seine-Saint-Denis, Posté le 24/08/2011 à 22:39
15728 message(s), Inscription le 16/08/2010
Mais vous vous amusez à quoi ? Vous vous plaignez qu'un autre homme a reconnu votre fils, vous faites une dénonciation au Parquet pour nuire à la mère et maintenant, vous vous planquez maintenant

Soit c'est votre enfant et vous faites la procédure
Soit ça ne l'est pas, et vous avez de quoi vous faire du souci, pour avoir dérangé la justice

samsy35, Ille-et-Vilaine, Posté le 24/08/2011 à 23:02
41 message(s), Inscription le 23/03/2010
Bonsoir,
Oui je vous comprends mais je n'ai jamais adressé une lettre au procureur et je n'ai jamais saisi non plus la justice via un avocat c'est la préfecture qui a du alerter le procureur mais est ce que le procureur peut me poursuivre sur la base d'une simple lettre ?. Comment peut-il être sur que c'est bien moi l'auteur de la lettre ?
Je demande tout ca pour prendre ma décision final puisque la mère me demande de na pas engager la procédure

DAX5151, Charente-Maritime, Posté le 27/08/2011 à 03:14
79 message(s), Inscription le 12/02/2011
Vraiment moi je suis sideré par certain comportement ici:

Comment pouvez donner votre enfant a d'autres personnes. Si vous éte Vraiment la Mère de cet enfant, je vous dirais simplement que vous avez fait du n'importe qoui. Maitenant il faut asumer.
Donc si je comprends bien ni ce monsieur et ni sa femme ne sont les geniteurs de cet enfant?

C'est vraiment du n'importe qoui!

mimi493, Seine-Saint-Denis, Posté le 27/08/2011 à 03:29
15728 message(s), Inscription le 16/08/2010
Faut apprendre à lire Dax !!!

Citation :
Oui je vous comprends mais je n'ai jamais adressé une lettre au procureur et je n'ai jamais saisi non plus la justice via un avocat c'est la préfecture qui a du alerter le procureur
Donc vous avez bien dénoncé la mère aux autorités.

Citation :
mais est ce que le procureur peut me poursuivre sur la base d'une simple lettre ?. Comment peut-il être sur que c'est bien moi l'auteur de la lettre ?
et bien vous expliquerez ça aux policiers quand vous serez en garde-à-vue. Qui d'autre aurait pu écrire à la préfecture ? L'intime conviction suffit, avec la lettre.

samsy35, Ille-et-Vilaine, Posté le 27/08/2011 à 03:41
41 message(s), Inscription le 23/03/2010
Bonsoir @ DAX5151,
Vous êtes hors sujet, la femme est bien la mère est de l'enfant. C'est à dire mon ex, qui m'avait trompé avec ce Mr qui a reconnu l'enfant alors qu'elle était enceinte de moi que je ne savais pas. A la découverte de son infidélité, j'étais en colère contre elle et on s'est séparé. Elle m'avoue que l'enfant bien de moi et le mec le sais bien. Voilà un peu le file d'idée.

DAX5151, Charente-Maritime, Posté le 27/08/2011 à 20:42
79 message(s), Inscription le 12/02/2011
Faite d'abord un test de paternité. Car elle vous dit d'abord que c'est n#est pas votre enfant et après elle dit le contraire. Donc il faut vraiment que vous soyez sur que c'est vraiment votre enfant. Qui sait un jour elle vous dira que elle avait couché avec autre monsieur que vous ignore meme l'existance.
Quand les analyses vont confirmer votre paternité, je pense que vous avez de forte chance de reprendre votre enfant.

mimi493, Seine-Saint-Denis, Posté le 27/08/2011 à 22:50
15728 message(s), Inscription le 16/08/2010
Citation :
Faite d'abord un test de paternité.
et allez donc, et maintenant, vous conseillez de commettre un délit.


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