Suite de la decision du tribunal administrative

Sujet vu 5713 fois - 14 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 28/02/10 à 15:36
> Droit des étrangers


baz, Rhône, Posté le 28/02/2010 à 15:36
8 message(s), Inscription le 24/09/2009
Bonjour,
je suis en situation irreguliere depuis 10 ans en france. j'aiété interpellé par la police et transféré en centre de rétention. Aprés un recours, le tribunal administratif a annulé l'oqtf (obligation de quitter le territoire français). je voudrais savoir comment proceder aprés cette décision et s'il ya moyen aprés cette décision d'obtenir une possible régularisation.
merci davance

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Accès aux droits, Posté le 28/02/2010 à 16:47
201 message(s), Inscription le 17/02/2010
oui c'est possible

baz, Rhône, Posté le 28/02/2010 à 17:02
8 message(s), Inscription le 24/09/2009
vous pouvez me donner plus de conseils si possible

Cleyo, Loire-Atlantique, Posté le 28/02/2010 à 18:40
83 message(s), Inscription le 25/02/2010
Sur quel motif le Tribunal a annulé votre OQTF ? Motif de procédure, ou de fond (violation de la vie privée et familiale article 8 de la CEDH) ?

Car, selon le motif de l'annulation, vous pourrez, ou non, prétendre à un titre de séjour.

Quelle est votre nationalité ?

Cleyo

baz, Rhône, Posté le 28/02/2010 à 19:05
8 message(s), Inscription le 24/09/2009
c'est sur la base de l'article 8 - je suis de nationalité senegalaise.
merci

Cleyo, Loire-Atlantique, Posté le 28/02/2010 à 20:01
83 message(s), Inscription le 25/02/2010
Selon une jurisprudence constante du Conseil d'Etat, l'annulation d'une OQTF sur la base d'une violation de la vie privée et familiale entraîne automatiquement la délivrance d'un titre de séjour vie privée et familiale.

Votre avocat aurait dû demander qu'il soit enjoint de vous délivrer ce titre (article L. 911-1 du code de justice administrative).

Vous devez donc former une demande de titre de séjour sur le fondement de l'article L. 313-11-7° du code de l'entrée et du séjour des étrangers (CESEDA). En effet, l'accord franco-sénégalais ne réglant pas cet aspect, vous relevez du CESEDA.

La demande doit être formée par LRAR, en joignant la copie du jugement (pas besoin d'attendre que le jugement soit définitif) + les pièces habituelles en matière de demande de titre de séjour (passeport, 4 photos d'identité, justificatif de domicile). Conservez bien entendu copie de votre courrier de demande. Vous devez TOUJOURS énumérer dans le courrier, ou à la fin les pièces que vous envoyez, afin que la préfecture ne puisse pas dire qu'il lui manque des pièces que vous avez déjà fournies.

Si au bout de 4 mois vous n'avez pas de réponse, retournez voir votre avocat qui contestera la décision implicite de rejet qui sera née du silence de la préfecture. Ce cas est probable, la préfecture a en général tendance à ne pas vouloir reconnaître ses erreurs...

Cleyo

Accès aux droits, Posté le 28/02/2010 à 20:22
201 message(s), Inscription le 17/02/2010
vous dites tous n'importe quoi avant de donner des textes de lois il faut connaitre la base de loi du ceseda. Monsieur ne peut être expulser en razison d e10 ans de présence en france. Pour être régularisé il faut cvonstistuer un dossier

Cleyo, Loire-Atlantique, Posté le 28/02/2010 à 20:31
83 message(s), Inscription le 25/02/2010
Accès aux droits, relisez le post.

L'OQTF n'a pas été annulée du fait de 10 ans de présence en France.

Cette cause de régularisation a été supprimée en 2006.

L'annulation est fondée sur la violation de l'article 8 de la CEDH.

Ensuite, dire qu'il faut "constituer un dossier de régularisation" (j'ai corrigé les fautes) ne fait pas beaucoup avancer le débat :

- quel fondement pour la régularisation
- quelles pièces

J'ai répondu à ces deux points.

Cleyo

PS : accès aux droits, pour info, si cela vous intéresse, une formation inter avocats/associations (CIMADE, GASPROM, LDH, AIDA, ...) est organisée le samedi 6 mars prochain sur le contentieux des refus de visa. Maison de l'Avocat de Nantes, à partir de 10 heures.

baz, Rhône, Posté le 28/02/2010 à 20:37
8 message(s), Inscription le 24/09/2009
merci pour vos éclairages.

Accès aux droits, Posté le 28/02/2010 à 21:16
201 message(s), Inscription le 17/02/2010
surtout le gasprom qui conseille aux sans papiers de se trouver une femme pour se régulariser. Je connais pas votre rôle, mais faites attention aux mauvais conseils que j'ai pû voir sur vos différents messages. Je confirme que vous ne connaissez pas la loi, quand vous aurez réglé plus de 1800 dossiers en 5 ans, ce qui est mon cas, alors vous aurez raison. Pour la formation, ne vous inquiétez pas le gisti me forme et travail en partenariat. vous devez faire partie d'une association je pense, bénévole avec des formations de 2 heures par mois vous pensez que cela est suffisant pour donner des conseils. Une situation s'analyse sur plusieurs points et pas seulement sur une dizaine de phrases. C'est pourquoi je ne réponds pas de façon précise sur la situation car il le sait très bien, je lui ai demandé de me contacter. Maintenant il fait ce qui veut.

Je veux juste savoir sur quel texte vous proposez monsieur de demander sa régularisation? Article, décret, ...

Cela confirmera votre compétence et de la rapidité que vous allez mettre pour répondre.

Bon courage

Accès aux droits, Posté le 28/02/2010 à 21:21
201 message(s), Inscription le 17/02/2010
je rigole, j'ai relu, vous parlez de l'article L313-11,7°, argument juridique qui ne fait avancer personne et qu'on voit trop souvent dans nos cabinets d'avocats. A chaque fois que les asso aident les étrangers on retrouve systématiquement l'article en question.
Dans le cas de Monsieur l'article n'est pas bon et de se prévaloir de donner un article il faut au minimum faire un entretien d'une heure avec le demandeur afin d'étudier l'histoire de A à Z. Alors avant de donner vos conseils il y a une manière de travailler sur les dossiers étrangers.

Cordialement,

Cleyo, Loire-Atlantique, Posté le 28/02/2010 à 21:43
83 message(s), Inscription le 25/02/2010
1800 dossiers en 5 ans.... fichtre.... cela fait un dossier par jour sans prendre de vacances.... mais où trouvez-vous le temps.... ???

Le contentieux des étrangers, lorsqu'on le pratique, rend humble....

J'ignore si l'article L. 313-11-7 est souvent utilisé par les assoc, sachant qu'il ne marche jamais dans un cadre officieux avec les préfectures.

Par contre, j'ai de bons échos devant les juges.... ce qui est l'essentiel.

Je ne suis pas ici pour polémiquer, et votre mépris du travail des assoc sur Nantes est bien dommage. Chacun oeuvre du mieux qu'il le peut, et le fait est que le partenariat assoc/avocats donne un barreau bien formé et des militants présents.

Le Gisti a d'excellents rapports, que je sache, avec la CIMADE, entres autres, mais j'ignorai qu'il avait un pôle sur Nantes. Ce dernier est d'une discrétion....telle qu'il n'existe pas à Nantes. Le Gisti est principalement à Paris (en tous les cas, les numéros que j'appelle démarrent tous par 01...). Vous devez plutôt être formé à distance...


Enfin, et concernant le cas en particulier, vous semblez oublier qu'il y a un jugement annulant l'OQTF pour violation de l'article 8. Je maintiens donc l'article cité comme base de la régularisation.
Voir par exemple TA Nantes 2007 ALAN. (Désolée, je n'ai pas retenu la date ni le numéro de rôle...lol) : annulation d'un APRF sur l'article 8 de la cedh, refus de la préfecture sur L. 313-11-7, REP devant le TA, annulation du refus et injonction de délivrance du TS sur le fondement demandé. Aucune demande de regroupement familial n'avait été demandée, mais il a été justifié que cette voie était fermée car les conditions n'étaient pas réunies.

Le seul point délicat sera de prouver que le regroupement familial n'est pas possible pour Baz, mais quand il est possible, on attend pas 10 ans pour faire la demande.

N'oubliez pas de demander au GISTI un CESEDA à jour, car penser que 10 ans de présence permettent encore de régulariser quelqu'un, en dehors des algériens, hein... bref.

Cleyo

Accès aux droits, Posté le 01/03/2010 à 06:23
201 message(s), Inscription le 17/02/2010
Je ne suis pas là pour me justifier. De plus je ne suis pas sur nantes mais sur rennes, bordeaux et lyon. Nous ne sont pas sur nantes, désolé, vous avez peut être une bonne formation et un bon réseau mais 10 ans sur le territoire frnaçais permet la régularisation. C'est une commission qui valide ou pas l'accès au titre. Bref je vous souhaite bon courage su nantes et j'espère que Ce Monsieur trouvera la piste de sa régularisation.

A bientôt

Etre humble, je le suis, je n'ai pas besoin de votre avis pour critiquer, quand j'aurais une critique d'un étranger sur mon travail je commencerai à réfléchir.

La discussion se termine pour moi.

Je viendrais peut être à Nantes un jour me former

sousoumaman, Hérault, Posté le 24/01/2011 à 20:40
8 message(s), Inscription le 24/01/2011
Bonjour à tous
Je voudrais des info sur le regroupement familial
En fait papa a fait un regroupement familial en 2006 et on a eu un refus salaire pas suffisant
Aprés le recours gracieux et ensuite tribunal administrative a refusé et enfin le tribunal de marseille a accepté le regroupement familial
En fait mon papa a fait le regroupement familial pour maman et moi alors que je suis réside en france depui 15ans depuis 2004
Et la le ribunal a donné deux mois ua préfét mais la sa fait 2mois et demi pas de réponse. Le prefet peut faire appel au conseil d'état??
Merci

sousoumaman, Hérault, Posté le 24/01/2011 à 20:43
8 message(s), Inscription le 24/01/2011
Bonjour à tous
Je voudrais des info sur le regroupement familial
En fait papa a fait un regroupement familial en 2006 et on a eu un refus salaire pas suffisant
Aprés le recours gracieux et ensuite tribunal administrative a refusé et enfin le tribunal de marseille a accepté le regroupement familial
En fait mon papa a fait le regroupement familial pour maman et moi alors que je suis réside en france depui 15ans depuis 2004
Et la le ribunal a donné deux mois ua préfét mais la sa fait 2mois et demi pas de réponse. Le prefet peut faire appel au conseil d'état??
Merci


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