Moi en situation régulière, elle non mais enceinte comment faire

Sujet vu 2169 fois - 4 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 25/03/10 à 16:32
> Droit des étrangers


samsy35, Ille-et-Vilaine, Posté le 25/03/2010 à 16:32
41 message(s), Inscription le 23/03/2010
Bonjour,
Je viens sur ce forum pour avoir des conseils concernant la situation de ma conjointe. Pour vous bien éclairer la situation, je vais d'abord vous présenter ma situation puis la sienne.

Je suis étranger en situation régulière, entrée légalement en France comme étudiant, diplômé de université. Dans ma vie privée, je suis père de deux garçons Français, issus de ma première union libre avec une leur mère.

Je suis titulaire d'une carte de séjour portant la mention "vie privée et famille". Je suis en cours de demande de naturalisation. Je travaille dans une grande entreprise, dispose d'un contrat en CDI et un appartement 3 pièces.

Ma requête pour avoir la résidence de mes enfants est en cours auprès de la juge d'affaire familiale car la mère ne veut plus la garde. Pour l'instant, je prends mes enfants un weekend sur deux en terme de visite et ça se passe bien.

Voilà, depuis 1 an, j'ai rencontré quelqu'un (mon amour d'enfance) avec qui je vis actuellement. Notre problème sait qu'elle est en situation irrégulière. Elle est mariée avec un Français mais entrée illégalement sur le territoire suite à des complications au niveau de l'Ambassade. Arrivée en France, son mari refuse de lui faire ses papiers et ce, depuis 4 ans. Ils ont décidé de vivre chacun de son côté mais toujours marié. La préfecture ignore jusqu'alors l'existence de leur mariage.

Aujourd'hui, nous attendons un enfant (bientôt 3 mois de grossesse). Je suis complètement pommé et ne sais plus quoi faire. On s'interroge beaucoup de comment va-t-on faire pour qu'elle ait ses papiers sans qu'on soit obligé de faire recours à une tierce pour la reconnaissance de l'enfant. si tel est le cas,
franchement, moi ça m'embête et elle le sait, puisque je n'aurais pas l'autorité parentale et l'enfant ne pourrait bénéficier à mes biens. ça me rend fou, rien d'y penser.

Pour l'instant, j'ai une mutuelle qui prendre en charge les soins médicaux de toute ma famille mais impossible de lui faire bénéficier compte tenu de sa situation, du coup je prends en charge à 100% les frais liés à la grossesse (Dieu merci je travaille).

Vraiment, je ai besoin de vos conseils, tant d'interrogation me revient , quelle démarche vous nous conseillerez-vous ? Est-ce possible de déposer une requête devant le tribunal administratif pour une demande de carte de séjour compte tenu de notre situation familiale et en particulier ma situation professionnelle (beaucoup de déplacement à la semaine).
Merci d'avance pour vos conseils

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anais16, Drôme, Posté le 18/04/2010 à 20:24
904 message(s), Inscription le 26/04/2009
Monsieur,

en ce qui concerne votre situation, il n'y a aucun problème au niveau des papiers.

Pour madame:
-pour les soins, elle a droit à l'aide médicale d'état, qui correspond à un 100% sécurité sociale et prend donc en charge les soins de grossesse!
l'AME est à demander à la caisse primaire d'assurance maladie, elle devra juste prouver (par tout document) qu'elle est en France depuis plus de trois mois.

-pour les papiers:Malheureusement, tant que vous n'êtes pas français, si vous reconnaissez l'enfant, cela ne lui donnera droit à rien.
A moins qu'elle n'engage une procédure de divorce, je ne vois pas comment elle pourra être régularisée sans utiliser la fraude (ce que je comprends, mais ne cautionne pas du tout en tant que juriste!).
Il n'y a aucun recours à faire au TA; cela n'est nécessaire que lorsque l'on dépose un dossier en préfecture et qu'elle rejette la demande.
Je vous déconseille, en l'état actuel des choses, de faire quelque démarche que ce soit en ce sens. Elle n'est pas régularisable mais "heureusement", la préfecture n'a pas connaissance de sa présence illégale en France.

Anais

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Cordialement,

Anaïs

samsy35, Ille-et-Vilaine, Posté le 19/04/2010 à 12:47
41 message(s), Inscription le 23/03/2010
Bonjour Madame,
Je vous remercie de votre réponse qui m'apporte plus de précision. Je suis tout à fait d'accord avec vous sur le faite de ne rien faire comme démarche auprès du TA.

Nous avons opté pour la reconnaissance de l'enfant par mon cousin qui est Français. Ce qui veut dire pour moi, plus de droit sur l'enfant (juridiquement). Ce que je voudrais savoir, comment faire pour retrouver mon droit de paternité, c'est-à-dire, est-ce possible d'engager une procédure devant le tribunal pour faire reconnaitre la paternité plus tard (test ADN par exemple) une fois que j'ai reçu ma naturalisation ?
Vos conseils sont précieux pour moi et merci encore de votre aide.
Cordialement

anais16, Drôme, Posté le 19/04/2010 à 12:55
904 message(s), Inscription le 26/04/2009
Bonjour,

hônetement, je ne connais rien en la matière, je vous conseille de voir cela avec un spécialiste en droit de la famille (?).

Sachez juste qu'il pourrait y avoir des complications par la suite pour madame qui pourrait être accusée d'obtention frauduleuse des papiers.
Veillez bien à ne pas faire ces démarches trop tôt....

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Cordialement,

Anaïs

samsy35, Ille-et-Vilaine, Posté le 19/04/2010 à 12:57
41 message(s), Inscription le 23/03/2010
Bonjour,
Encore une fois merci, je pense qu'il est préférable d'avoir l'avis d'un spécialiste comme vous le dites.
Bonne journée.
Cordialement


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