Signature d'un pacs et droits associés pour un étranger ?

Sujet vu 915 fois - 2 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 05/09/08 à 14:05
> Droit des étrangers


premier, Posté le 05/09/2008 à 14:05
3 message(s), Inscription le 14/08/2008
Bonjour à tous les spécialistes du Droit des étrangers.

Ma question est simple. Est ce que la signature d'un PACS entre un français et un étranger donne des droits au ressortissant étranger.

Plus précisément est ce qu'un consulat peut ensuite s'opposer à la venue d'un étranger en France, lorsqu'il a contracté un PACS avec un français ?

Merci bien par avance de votre réponse.

En vous remerciant.

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jeetendra, Yvelines, Posté le 05/09/2008 à 18:36
4906 message(s), Inscription le 27/10/2007
bonsoir, le pacs ne confère pas le droit d'obtenir un titre de séjour, par contre c'est un élément d'appréciation des liens personnels avec la France pour l'obtention d'un titre de séjour, il y aussi l'ancienneté de la vie commune après la conclusion du pacs (au minimum 2 ans), cordialement

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premier, Posté le 10/09/2008 à 10:18
3 message(s), Inscription le 14/08/2008
pour information, j'ai vu quand 2007 il y avait eu jurisprudence sur le fait que l'obtention d'un Visa cour séjour ne pouvait être opposé lorsqu'il y a la preuve d'une union stable.


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