Sejour avec le pacs pour algerien

Sujet vu 1367 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 03/10/10 à 16:40
> Droit des étrangers


sami45, Aube, Posté le 03/10/2010 à 16:40
41 message(s), Inscription le 19/03/2010
Bonjour,
souhaitant avoir une reponse juridique precise de votre part juriste, ou membre meme cas que moi
je suis algerien depuis 9 ans en france entree reguliere
je vis avec une française depuis 5 ans pacsé depuis 4 ans avec toute preuve de vie commune,
aucune famille en algerie
ma famille est en france juste soeur et ma compagne
est ce que je peux deposer dossier pour vie privée et familiale ou pas
selon quel model de forme de lettre
accord franco algerien ou autre
article 6_5 des accords ou loi de 2 novembre 1945
merci
salutations

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fabienne034, Hérault, Posté le 03/10/2010 à 19:17
771 message(s), Inscription le 16/02/2010
BONJOUR

OUI PUISQUE VOUS N4AVEZ PLUS DE LIEN EN ALGÉRIE

POUR TOUT SAVOIR SUR LE PACS ET SES CONSÉQUENCES:

http://www.fbls.net/pacscreation.htm

POUR TOUT SAVOIR SUR L'ARTICLE 8 de la CONVENTION EUROPÉENNE DE SAUVE GARDE DES DROITS DE L'HOMME

http://www.fbls.net/8.htm


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