Régularisation (titre de séjour vie privée et familial)

Sujet vu 2151 fois - 5 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 01/01/11 à 19:18
> Droit des étrangers


ouahid25, Val-de-Marne, Posté le 01/01/2011 à 19:18
4 message(s), Inscription le 01/01/2011
Bonjour,
D'origine algérienne, entré en France le mois de mars 03/2001, après avoir obtenu un permis de travail et un titre de séjour travailleur étranger temporaire de 09 mois, on a pas voulu me renouveler, je suis même passé par le tribunal administratif que ce soit pour des raisons familiaux ou professionnelles, ça n'a rien donné, je me suis retrouvé sans papiers.
Ma question est-ce-que j'ai le droit de déposer un dossier de régularisation après dix 10 ans de présence en France (3éme avenant de l'accord franco-algériens)?
Quand exactement il faut se présenter à la préfecture sachant que j'ai actuellement 9ans et 10mois de présence, un avocat m'a confirmé que toute préfecture devra accepter un dossier de régularisation dés que l'intéressé a 9années et 08 mois de présence.
Merci d'avance.

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grl196, Val-de-Marne, Posté le 04/01/2011 à 19:51
3 message(s), Inscription le 04/01/2011
oui vous pouver deposer votre demande aujaurd'huit a la prefecture du val de marne c'ést accépter avant 4mois et voir avec migration conseil de montreuil eux son en contacte permanant avec les prefecture, salutations

maniongui, Seine-et-Marne, Posté le 05/01/2011 à 12:52
349 message(s), Inscription le 04/10/2010
L'accord franco-algérien vous permet d'obtenir un titre de séjour si vous pouvez justifier de 10ans sur le territoire français.
L'article L.313-14 du Ceseda vous permet aussi de l'avoir.
L'idéal c'est de monter un dossier avec les textes de lois y relatifs et l'envoyer à la prefecture.

ouahid25, Val-de-Marne, Posté le 05/01/2011 à 15:23
4 message(s), Inscription le 01/01/2011
Salut maniongui,

Concernant l'article L. 313-14 du CESEDA, dans sa rédaction issue de Particle 40 de la loidu 20 novembre 2007.

Il ne concerne pas les Algériens et les Tunisiens, voilà la démonstration :

la circulaire IMIK090002C du 24 Novembre 2009

http://www.immigration.gouv.fr/IMG/pdf/IMIK0900092C.pdf

1 - Champ d’application

La presente circulaire est applicable aux etrangers non ressortissants d’un Etat membrede l’Union europeenne, d’un autre Etat partie a l’accord sur l’espace economique europeen oude la Confederation suisse.

Toutefois, les ressortissants algeriens et tunisiens, dont la situation est regie par les stipulations de l’accord franco-algerien du 27 decembre 1968 pour les premiers et par celles de l’accord cadre franco-tunisien du 28 avril 2008 pour les seconds, ne peuvent invoquer les dispositions de Particle L. 313-14 du CESEDA, ainsi que l’a juge le Conseil d’Etat dans sa decision du 23 octobre 2009.

ouahid25, Val-de-Marne, Posté le 05/01/2011 à 16:49
4 message(s), Inscription le 01/01/2011
Liste de documents a fournir et leur évaluation dans le cadre de l'admission exceptionnelle au séjour (vie privée et familiale) selon l'article L.313-14 du CESEDA :
http://www.mediapart.fr/files/liste_des_pieces.pdf

maniongui, Seine-et-Marne, Posté le 05/01/2011 à 18:28
349 message(s), Inscription le 04/10/2010
Merci Ouahid25,
je ne savais pas que cet article excluait les tunisiens et algériens.
Je le sais maintenant.
Merci


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