Régularisation la plus rapide et efficace

Sujet vu 652 fois - 7 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 28/02/13 à 22:26
> Droit des étrangers


qanda, Posté le 28/02/2013 à 22:26
5 message(s), Inscription le 28/02/2013
Bonjour,

J'aimerais connaitre nos droits et nos possibilités d'action compte tenu de notre situation, à mon mari et moi même. Celui-ci est algérien et moi française. Cela fait plus de 10 ans qu'il est en France (entrée légale avec visa de touriste). Aucun titre de séjour ne lui a été délivré (malgré ses demandes), donc aucune autorisation de travailler. Avant notre mariage, il a eu un récépissé à la suite duquel il a reçu un refus et une OQTF. Il a fait appel. Et c'est seulement après que je suis tombée enceinte et que nous nous sommes mariés.

En effet, nous vivons ensemble (hébergés depuis le début) depuis moins d'un an. Je suis tombée enceinte puis nous nous sommes mariés à la mairie.

Récemment, on a reçu un courrier notifiant la clôture de l'instruction prochainement.

Un avocat que nous avions consulté ultérieurement, nous avez conseillé d'attendre l'accouchement et de faire un dossier "parent d'enfant français".

Que nous conseillez-vous? Quel est le mieux à faire? Attendre l'accouchement ou produire un mémoire (si c'est encore possible) avant la clôture de l'instruction ou autres solutions? Dans le mémoire, on indiquerait le changement de situation de mon mari (mariage, attente d'un enfant). Car, dans le refus de titre de séjour précédant, ils avaient invoqué comme motif " le défaut d'attachement familial"; et on demanderait l'annulation du jugement du TA ainsi qu'une injonction de délivrer un titre de séjour. Est-ce possible?

Merci d'avance pour vos conseils.

Cordialement.

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citoyenalpha, Posté le 03/03/2013 à 05:42
3534 message(s), Inscription le 25/02/2008
Modérateur
Bonjour

votre mari doit déposer une demande de carte mention vie privée vie familiale au titre de conjoint de ressortissant français.

L'obligation de détenir un visa long séjour ne concerne point le ressortissant étranger ayant une vie commune de plus de 6 mois avec son conjoint français. Toutefois il conviendra d'en apporter la preuve.

Vous pouvez aussi établir une reconnaissance de paternité conjointe (en présence des 2 parents) en mairie. Vous joindrez ce document à l'appui de sa demande.

Etant marié à un ressortissant français et parent d'un enfant à naître français l'expulsion ne saurait être encourue.

Vous pouvez vous faire aider par l'association la cimade pour les démarches de régularisation de la situation de votre conjoint.

Restant à votre disposition

qanda, Posté le 03/03/2013 à 13:28
5 message(s), Inscription le 28/02/2013
Bonjour,

Merci beaucoup pour votre réponse.

Pourriez me dire si c'est mieux qu'on fasse les démarches dès maintenant ou on attend que le jugement en cours soit rendu?

Si on fait les démarches dès maintenant, vont-ils délivrer immédiatement un récépissé a mon mari?

Parce que après notre mariage, nous nous étions rendu à la préfecture pour faire un dossier mais ils ont refusé en nous disant que tant que l'OQTF a moins d'un an, ils ne peuvent rien faire sauf si ils ont une injonction administrive en ce sens.

Cordialement

citoyenalpha, Posté le 03/03/2013 à 17:51
3534 message(s), Inscription le 25/02/2008
Modérateur
Bonjour

vous pouvez entreprendre les démarches immédiatement.

Votre mari ne recevra pas un récépissé valant titre de séjour. Il devra se déplacer avec le récépissé de dépôt de demande de titre de séjour ainsi que le livret de famille (ou copie d'acte du mariage), une copie de votre carte d'identité et une attestation manuscrite de votre part de votre vie commune depuis le X/X:20XX.
Avec ces documents il ne peut être expulsé. Il appartient à la préfecture de procéder à la régularisation de sa situation. Encore faut il en faire la demande

Restant à votre disposition

qanda, Posté le 03/03/2013 à 18:11
5 message(s), Inscription le 28/02/2013
Bonjour,

D'accord. Donc on va à la préfecture avec les pièces que vous avez cités et on demande un dossier pour une carte de séjour mention vie privée et familiale? Normalement, ils ne peuvent pas refuser?

Le seul récépissé de demande carte de séjour qu'il a, est périmé depuis août, depuis l'OQTF aussi du même mois. C'est pas grave? C'est de ce récépissé dont vous parlez? Car il en a pas eu d'autre depuis. Il n'a actuellement aucun titre de séjour valide.

Si on fait comme vous avez dit, comment cela se passe après?
On ne va pas lui donner un papier lui autorisant de circuler sur le territoire en attendant (ce qui nous permettrait d'entamer des démarches administratives telles que demande de logement etc...)?

Excusez moi pour toutes ces questions, et merci pour votre disposition.

Cordialement.

qanda, Posté le 03/03/2013 à 19:38
5 message(s), Inscription le 28/02/2013
De plus, concernant l'attestation de vie commune, comment faire car nous sommes hébergés depuis le début de notre cohabitation et nous avons logés chez plusieurs personnes?

Quelle preuve apporter dans ce cas? Et quelle d'adresse mettre sur l'attestation? J'ai récemment fait une domiciliation dans un CCAS mais mon mari n'a pas pu car pas de titre de séjour valide. Lui a pris une adresse chez l'un de nos hébergeant (adresse qu'il a depuis qu'il est en France) mais nous ne sommes plus chez lui, bien que nous avons laissé notre adresse là bas depuis notre cohabitation.

citoyenalpha, Posté le 03/03/2013 à 19:53
3534 message(s), Inscription le 25/02/2008
Modérateur
la réponse juridique a été apportée

pour vous aidez à constituer le dossier vous pouvez vous adresser à l'association la CIMADE

http://www.cimade.org/

Restant à votre disposition

qanda, Posté le 03/03/2013 à 21:47
5 message(s), Inscription le 28/02/2013
D'accord. Merci encore.

Cordialement.


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