Régularisation VPF majeur entré en France avant l'age de 13 ans

Sujet vu 574 fois - 2 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 18/12/12 à 11:05
> Droit des étrangers


matador, Yvelines, Posté le 18/12/2012 à 11:05
5 message(s), Inscription le 18/12/2012
Bonjour,

Je demande votre aide et conseils concernant:

La demande de régularisation d'un jeune majeur (22 ans aujourd'hui) entré en France en fin 2002 (avant ces 13 ans) et à qui la préfecture a refusé la délivrance d'une carte de séjour VPF à sa majoration (prévu par la l'article L. 311-3 de CESEDA) et après de longues sollicitations aucune réponse ni OQTF pour faire un recours au tribunal administratif.... et les choses ont traîné + désespoir, sans avenir ... avec des pb de santé (diabète unsulino-dépendant)

aujourd'hui on s'apprête à refaire un dossier pour une demande de régularisation à la préfecture (différente de la pref de première demande) en apportant les preuves de vie en France depuis 2002 scolarité (intérompue suite au défaut de titre de séjour)

qu'en pensez vous ? peut on faire la demande de régularisation ? quel documents doit-on avoir pour un dossier solide?

Je vous remercie d'avance.

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matador, Yvelines, Posté le 19/12/2012 à 11:51
5 message(s), Inscription le 18/12/2012
Erreur sur l'article de loi, je parle de Article L313-11

"Jeune étranger
Vous êtes concerné par la carte vie privée et familiale :
si vous êtes entré en France, hors regroupement familial, avant vos 13 ans (vous devez avoir résidé habituellement depuis cet âge avec au moins un de vos parents en France),"

http://vosdroits.service-public.fr/F2209.xhtml

J'ajoute que le jeune majeur a déjà eu un DCEM et à ses 18 ans qu'on a refusé de donner sa carte VPF comme dit la loi.

matador, Yvelines, Posté le 25/01/2013 à 20:05
5 message(s), Inscription le 18/12/2012
qq a une réponse ??
merci


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