Regroupement familial sur place

Sujet vu 6289 fois - 14 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 17/08/09 à 11:02
> Droit des étrangers


safouane, Posté le 17/08/2009 à 11:02
7 message(s), Inscription le 16/10/2008
Bonjour,
Je suis tunisien et je travaille en france depuis Octobre 2007.
je me suis marié en Tunisie avec une tunisienne (qui réside en Tunisie) le 26 Juillet 2009 et elle actuellement avec moi en France depuis le 11 aout 2009 (elle a obtenu un visa d'études le 21 juillet 2009, soit 5 jours avant le mariage).
sachant que je remplie parfaitement les conditions de ressources et de logement pour le regroupement familial, est-ce que ma situation entre dans le cadre du regroupement familial sur place ?
L'administration française ne risque-t-elle pas de me refuser mon dossier si elle considère que j'ai contourné la procédure (ma femme a eu une inscription dans un master en informatique à Paris Dauphine) ?
Devrais-je prendre le risque de lancer la procédure ou plutot attendre qu'elle fasse un changement de statut ?
Merci

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jeetendra, Yvelines, Posté le 17/08/2009 à 11:35
4906 message(s), Inscription le 27/10/2007
bonjour, j'ai bien peur que ça ne marche pas, pour un regroupement familial sur place, il faut que vous soyez tous les deux en possession d'un titre de séjour de longue durée et surtout marié sur place en France, cordialement

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safouane, Posté le 17/08/2009 à 12:17
7 message(s), Inscription le 16/10/2008
Nous avons effectivement des titres de séjour (moi un titre de séjour salarié et elle un titre de séjour étudiant d'un an).
Pour le contrat de mariage, la préfecture nous dit qu'il est reconnu. d'ailleurs je connais pas mal d'amis qui se sont mariés en Tunisie et qui ont fait le regroupement familial sans problème.
Ma question est : quels sont les raisons cette procédure peut-elle être refusée ? et quelle incidence cet éventuel refus pourra-t-il avoir sur une procédure de changement de statut (avec un CDI au bout de l'année d'études) ?

jeetendra, Yvelines, Posté le 17/08/2009 à 12:42
4906 message(s), Inscription le 27/10/2007
Dans le cas où deux étrangers en situation régulière se sont mariés en France, si l'un des conjoints dispose d'un titre de séjour (exceptée l'autorisation provisoire de séjour, qui ne donne pas droit au regroupement familial)

En cette hypothèse, la procédure de regroupement familial peut être mise en oeuvre au bénéfice de l'autre conjoint, et le cas échéant de ses enfants, sans qu'il soit nécessaire qu'il quitte le territoire français pour demander le regroupement familial depuis son pays d'origine


Il s'agit d'un regroupement familial sur place :

l'étranger qui bénéficie du regroupement familial sur place doit être titulaire d'une carte de séjour "visiteur", "étudiant", ou "travailleur temporaire"

il faut que le mariage ait été célébré en France

Les conjoints doivent être en situation régulière
.

Quant aux enfants, ils ne pourront bénéficier du regroupement familial sur place qu'à condition de justifier d'une entrée et d'un séjour réguliers en France.

ce regroupement familial sur place suppose que les autres conditions du regroupement familial soient réunies, notamment :

des ressources stables et suffisantes, un logement adapté, le résultat satisfaisant du contrôle médical, l'absence de menace pour l'ordre public.

Le contrôle médical et toute la procédure de regroupement familial de manière générale s'effectuent sur place sans retour au pays d'origine.

la demande doit être déposée à la préfecture du lieu de résidence de la famille :

la DDASS vérifiera si vous remplissez les conditions

le préfet prendra la décision finale


en cas d'acceptation, une redevance et une contribution seront perçues comme dans le cas de la procédure de regroupement familial normal

Des dérogations sont possibles :

la compétence du préfet n'est pas liée par la condition de résidence hors de France des membres de famille. Le préfet peut accorder le bénéfice du regroupement familial sur place si les autres conditions exigées par la réglementation sont remplies. Par ailleurs, les mineurs ne peuvent faire l'objet ni d'une mesure d'éloignement ni d'une mesure d'expulsion.

en application du droit à mener une vie familiale normale.

dans certains cas prévus par la circulaire du 7 novembre 1994 IIIC5, il est possible d'obtenir le regroupement familial sur place :

lorsqu'il y a nécessité de ne pas séparer les membres de famille quand un regroupement partiel est déjà intervenu

pour des motifs médicaux rendant indispensable une assistance personnelle familiale auprès du chef de famille (TA Marseille 7 février 1997 M. Bouguerra c. Préfet Bouches du Rhône 96-3386)

Source de l'information : sos-net.eu.org

re-bonjour, voici les conditions du regroupement familial sur place, encore courage à vous, bon après-midi

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safouane, Posté le 17/08/2009 à 13:42
7 message(s), Inscription le 16/10/2008
merci pour votre réponse !

Perso2011, Paris, Posté le 11/04/2011 à 14:50
2 message(s), Inscription le 11/04/2011
Bonjour Safouane,

Je suis exactement dans le même cas que toi et je souhaiterai savoir ce que tu as fais depuis pour résoudre le problème de regroupement familial.

MERCI+++

safouane, Posté le 11/04/2011 à 15:58
7 message(s), Inscription le 16/10/2008
Bonjou

Bon, pour moi cette procédure est un plan B car ma femme a eu son master et a décroché un contrat. Elle travaille dans l'informatique et il ne devrait pas y avoir de soucis pour le changement de statut (ce qui est en cours).

Mais pour te rassurer, c'est possible. Ma procédure est déjà en cours à l'OFII de Créteil. J'ai donc déposé une demande (par voie postale) et ils m'ont récemment contacté pour avoir des documents supplémentaires (que je suis entrain de récupérer en Tunisie).

Je te conseille de te rapprocher de ton OFII, ils te donneront toutes les infos nécessaires

Bon courage

Perso2011, Paris, Posté le 11/04/2011 à 16:16
2 message(s), Inscription le 11/04/2011
Merci Safouane.

Aujourd'hui l'OFII nous a déconseillé de déposer le dossier de regroupement familial. La dame disait que notre situation est perçue comme un détournement du regroupement familial sur place...et elle nous conseille d'opter pour la solution : Changement de statut avec un job après la fin du Master à partir de juillet sauf que les délais sont très serrées pour avoir un boulot entre Juillet/Septembre :(

Bon, je pense que malgré ce qu'elle raconte on va quand même déposer le dossier...

Je te tiens au courant si j'ai eu plus d'infos ou autres solutions et réciproquement ;)

Encore merci.

angelsafia, Seine-Saint-Denis, Posté le 18/06/2011 à 20:40
2 message(s), Inscription le 04/04/2011
bsr
moi aussi je suis dans le meme cas ke vous moi je suis tjr en Algérie je suis entrain de faire mes démarches pour un visa d’études en même temps mon mari vient de déposer le dossier auprès de l'OFII pour un regroupement familiale
moi j ai pensé k avec mon visa d’Étude une fois labas je pourrai faire un changement de statut facilement mais apparemment c pas le cas
SVP dites moi ou vous en etes avec vos démarches
est ce ke c possible de faire un regroupement sur place une fois labas je suis vraiment démoralisé

abbd, Posté le 29/12/2013 à 14:01
5 message(s), Inscription le 02/11/2013
Bonjour à tous,

J'ai eu un avis défavorable suite à ma demande de regroupement familiale sur place pour mon épouse étudiante, sachant que je réponds à tous les critères, le préfet a refusé pour cause que mon épouse est en France et que nous sommes déjà réuni, donc d'après lui la procédure de regroupement familiale ne s'applique pas à notre cas.

J'ai envoyé un recours gracieux où j'ai bien expliqué mes motivations et après plusieurs semaines j'ai reçu également un refus!

Le motif cette fois : L'article R 411-6 du CESEDA envisage la régularisation des individus mariés en France uniquement hors que notre mariage a été célébré en Algérie. et il rajoute que mon épouse doit rejoindre l'Algérie et refaire une autre procédure de regroupement familiale....

Franchement, je suis complétement perdu et je ne sais pas quoi faire, une procédure judiciaire est-elle nécessaire? surtout que je n'ai pas envie d'entamer une bataille perdante. Merci d'avance de votre conseil.

aguesseau, Posté le 29/12/2013 à 20:31
2443 message(s), Inscription le 13/11/2013
bsr,
selon mon interprétation l'article R411-6 du CESEDA n'implique pas que le mariage ait lieu en france mais que l'autre époux soit en situation régulière.
voir ci-dessous l'article R411-6 du ceseda:
Le bénéfice du regroupement familial ne peut être refusé à un ou plusieurs membres de la famille résidant sur le territoire français dans le cas où l'étranger qui réside régulièrement en France dans les conditions prévues aux articles R. 411-1 et R. 411-2 contracte mariage avec une personne de nationalité étrangère régulièrement autorisée à séjourner sur le territoire national sous couvert d'une carte de séjour temporaire d'une durée de validité d'un an. Le bénéfice du droit au regroupement familial est alors accordé sans recours à la procédure d'introduction. Peuvent en bénéficier le conjoint et, le cas échéant, les enfants de moins de dix-huit ans de celui-ci résidant en France, sauf si l'un des motifs de refus ou d'exclusion mentionnés aux 1°, 2° et 3° de l'article L. 411-5 leur est opposé.
cdt

abbd, Posté le 29/12/2013 à 20:55
5 message(s), Inscription le 02/11/2013
Bonsoir aguesseau,

Nous sommes en situation régulière pour le moment, je dispose d'un titre de séjour de 10ans et mon épouse étudiante.
Je ne sais pas s'il faut demander un changement de statut étudiant à VPF suivant l'article 6 paragraphe 5 de l'accord Franco-Algérien. je sais que les conventions bilatéraux passent en 1ere position devant les circulaires (Valls par exemple). cet accord précise que les attaches doivent être en France et cela veut dire pleins de choses : peut être que toute la famille de mon épouse doit être en France par exemple donc selon moi ce n'est pas précis donc pas acquis.

J'ai appelé la préfecture et ils m'ont dis : il faut que ta femme présente une ancienneté de 5ans ou 3ans avec un enfant pour pouvoir bénéficier d'un changement de statut VPF. Il s'agit certainement de la circulaire de Valls mais de mémoire, il n' y a pas la présence de 3ans avec un enfant (peut être qu'il s'agit d'une autre circulaire...)
Franchement, je suis dans l'impasse et je ne sais pas quoi faire.

Merci d'avance.

Cdt

papidia, Haute-Garonne, Posté le 30/12/2013 à 13:29
2 message(s), Inscription le 23/09/2013
bonjour abbd,
s'il vous plait pouvez-vous me dire dans quel département vous avez fait la demande?

abbd, Posté le 30/12/2013 à 19:11
5 message(s), Inscription le 02/11/2013
Bonjour papidia,

Au 93, merci d'avance de vos avis.


Cdt

marwailiano, Posté le 04/11/2014 à 18:40
1 message(s), Inscription le 04/11/2014
svp je suis dans le meme cas que vous je suis mariée au maroc et je suis venu avec visa etudiant...et je ne sais pas est ce que j'ai le droit à un regroupement familiale sur place ou non??merci de repondre si kk1 a deja eu une reponse favorable du regroupement familiale?


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