Refus de titre de sejour vie privee urgent

Sujet vu 1786 fois - 7 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 03/05/09 à 17:22
> Droit des étrangers


souci, Essonne, Posté le 03/05/2009 à 17:22
3 message(s), Inscription le 03/05/2009
Bonjour,mon mari est d origine algerienne et il est entre en france en mai 2008 pour demande d asile il a depuis toujours été en situation reguliere avec des recipisse de 3 MOIS renouvelable jusqu juillet 2009; nous sommes marié en france debut avril 2009 ET mon mari a donc voulu deposer un dossier de demande de carte de sejour vie privee et familiale mais son dossier a ete refusé au guichet de la prefecture d EVRY SUR le motif que mon mari n avait pas eu de visa pour la france. IL EST ENTRE REGULIEREMENT AVEC UN SAUF CONDUIT MAIS la prefceture refuse meme d étudier le dossier pour elle il n est pas entre regulierement et doit retourner en algerie demander un visa lon,g sejour. EST CE LEGAL

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souci, Essonne, Posté le 04/05/2009 à 22:01
3 message(s), Inscription le 03/05/2009
Merci de votre reponse mais le probleme c est que mon mari a un recipisse de demandeur d asile valable jusqu a juillet 2009 QUI RISQUE DE NE PAS ETRE renouveler; si nous attendons six mois il risque d etre en situation irreguliere. DE PLUS les accord franco algeriens stipule que les conjoint de francais algeriens n ont pas a avoir six mois de vie commune ni visa log sejour lors de la premiere demande de titre de sejour pour une entree reguiliere. mon mari est entree en france avec une autorisation speciale LE SAUF CONDUIT qui lui a permis de deposer sa demande d asile et d obtenir des recipisse qui autorise sa presence sur le territoire francais?

POUVONS NOUS PORTER PLAINTE SURTOUT QUE LA PREFECTURE A REFUSER D ETUDIER LE DOSSIER ET REFUSE DE METTRE PAR ECRIT LES MOTIFS DE CE REFUS?

anais16, Drôme, Posté le 06/05/2009 à 17:50
904 message(s), Inscription le 26/04/2009
Bonjour,

désolée, je n'ai pas été assez attentive au fait votre mari soit Algérien.
Il est vrai que l'article 6-2 de l'accord franco-algérien permet d'obtenir un titre de séjour "conjoint de français" sous réserve d'une entrée régulière en France.
Le sauf conduit de votre mari lui a été délivré à sa sortie de zone d'attente selon l'article L224-1 du CESEDA; ce qui vaut visa de régularisation et donc entrée régulière sur le territoire.
Je vous conseille donc d'envoyer un courrier recommandé à la Préfecture, expliquant le refus que l'on vous a donné et la date précise, leurs rappelant leurs obligations et les prévenant de votre future venue au guichet à telle date précise. Ensuite présentez-vous le jour même munie de ces articles juridiques et demandez à voir le responsable du bureau si besoin.
Faire un recours contre un refus de guichet est long et complexe, aussi je ne le vous conseille qu'en dernier ressort.

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Cordialement,

Anaïs

jeetendra, Yvelines, Posté le 06/05/2009 à 18:28
4906 message(s), Inscription le 27/10/2007
bonsoir, déposez votre demande de certificat de résidence (conjoint algérien) et non de titre de séjour vie privée et familiale par courrier recommandé avec accusé de réception, par contre il faut une entrée régulière sur le territoire Français.

L'autorisation provisoire de séjour à mon avis ne suffira peut etre pas pour la "régularisation", surtout qu'il a été débouté du droit d'asile, c'est un mauvais point, ça pourra etre analysé comme un détournement de procédure par l'Administration Préfectorale qui ne vous facilitera pas la tache, courage à vous, cdt

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anais16, Drôme, Posté le 06/05/2009 à 19:35
904 message(s), Inscription le 26/04/2009
Bonsoir,

pour le cas spécifique des algériens, c'est bien un certificat de résidence d'un an qui est délivré avec la mention "vie privée et familiale-conjoint de français", article 6-2 de l'accord franco-algérien de 1968.

De plus, un titre de séjour ne se demande jamais par courrier! Cependant, comme je vous le conseille toujours, vous pouvez envoyer un recommandé expliquant votre situation et en mettant des pièces jointes.

Ne pas mélanger une APS et un récépissé, ce sont deux documents à valeurs juridiques très différentes! Le récépissé de monsieur est valable jusqu'en juillet 2009, donc il n'a toujours pas été débouté de l'asile.

De toute façon, ce sont deux procédures distinctes et le titre de séjour en tant que conjoint de français est de plein droit! Le problème n'étant donc pas tant la régularisation mais l'acceptation du dépôt de dossier en Préfecture.

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Cordialement,

Anaïs

souci, Essonne, Posté le 06/05/2009 à 20:04
3 message(s), Inscription le 03/05/2009
Je tiens a vous remercier madame Anais16 de vos reponses effectivement mon mari n a pas été debouter de sa demande d asile et il est toujours en situation reguliere. nous avons fait un courrier en recommande au prefet pour lui expliquer la situation . nous esperons que la prefecture se montrera juste.

jeetendra, Yvelines, Posté le 06/05/2009 à 21:57
4906 message(s), Inscription le 27/10/2007
bonsoir, le titre de séjour pour conjoint de français est délivré "de plein droit" lorsque les conditions sont réunies, votre conjoint ne disposant pas d'un visa long séjour séjour (exigé), relèvera de la compétence discrétionnaire du Préfet, je préfère etre franc et direct avec vous, encore courage, bonne soirée

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anais16, Drôme, Posté le 07/05/2009 à 19:29
904 message(s), Inscription le 26/04/2009
Attention jeetendra à bien relire l'accord franco-algérien article 6-2!!
Le texte exige une entrée régulière, mais rien n'exige un visa long séjour; un sauf conduit étant donc une forme d'entrée régulière.
Bonne soirée

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Cordialement,

Anaïs


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