Refus de renouvellement titre de séjour/conjointe de français

Sujet vu 3047 fois - 3 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 15/06/10 à 16:43
> Droit des étrangers


Laureanida, Seine-et-Marne, Posté le 15/06/2010 à 16:43
2 message(s), Inscription le 15/06/2010
Bonjour,

Mon mari (français) et moi (nicaraguayenne) nous trouvons dans un impasse administratif depuis octobre 2009, car la sous préfecture de Torcy multiplie les récépissés de demande de renouvellement, sans délivrer le titre de séjour vie privée vie familiale que nous avons demandé à pour moi (3ème renouvellement).

La situation en bref:

•Non délivrance du 3ème Titre de Séjour mention « Vie Privée Vie Familiale » valable 1 an pour conjointe étrangère de citoyen français, après dépôt de demande de renouvellement en octobre 2009 (1er titre oct.2007-oct.2008 // 2ème titre oct.2008-oct.2009).

•Délivrance uniquement de « récépissés de demande » depuis octobre 2009 (quatre jusqu’aujourd’hui). Liste de récépissés et leurs dates de validité :

o19/10/1009 – 18/01/2010

o14/01/2010 – 13/04/2010

o29/03/2010 – 28/06/2010 * récépissé prolongé à la main avec un coup de tampon au verso du vieux récépissé périmé.

o04/06/2010 – 03/09/2010

•Situation d’urgence : Etat de grossesse de madame (enceinte de 8 mois, accouchement prévu 01 aout 2010) et couple à charge d’un enfant handicapé scolarisé (bénéficiaire de l’Allocation pour l’Education de l’enfant Handicapé AEEH). Evidemment les conséquences dans notre vie quotidienne sont néfastes surtout dans mon état sont importantes.

Nous craignons un refus implicite (délais de 4mois après le dépôt de demande est passé) mais la délivrance répétée de récépissés rend très difficile de reconnaître la date de ce refus (les récépissés comptent comme un réponse ?

A partir de quand on peut considérer un refus malgré la délivrance de ces récépissés temporaires ? Quelle est le risque de ne pas agir ? Quels actions entreprendre et quand?

S'agit-il d'un REFUS IMPLICITE ? Si c'est le cas, le silence administratif est-il établi malgré la délivrance des récépissés ? Devons nous écrire au préfet afin de constater le silence administratif à partir de la réception de la lettre ?

D'autre part, la naissance de notre enfant approche (prévu fin juillet 2010). Mon récépissé actuel expire le 03/09/2010, 1 mois avant la date habituelle de RENOUVELLEMENT de mes titres. Le problème devient plus complèxe, car nous allons devoir REDEMANDER un titre pour l'année prochaine, sans avoir reçu le précedent.

Devons nous nous présenter en aout (2 mois avant octobre), et déposer la 4ème demande de renouvellement même sans avoir reçue le titre précédente (2009-2010)? Devons nous écrire au préfet avant? Quoi faire s'ils n'acceptent pas notre dossi

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chris_ldv, Paris, Posté le 16/06/2010 à 10:42
2120 message(s), Inscription le 01/12/2009
Bonjour,

Le refus n'est pas implicite puisque les récépissés valables à chaque fois 3 mois vous sont délivrés systématiquement et qui plus est les dates se recouvrent.

Vous pouvez parfaitement accoucher fin juillet / début aout puis retirer votre titre de séjour 2010 début septembre, s'il vous est accordé, oubien en solliciter un au titre de 2011 (le tout début septembre soit plus d'un mois après votre accouchement).

Cordialement,

Laureanida, Seine-et-Marne, Posté le 16/06/2010 à 14:52
2 message(s), Inscription le 15/06/2010
Merci bien de votre conseil, très précis... ça aide à mettre les idées au clair. Pour l'instant tout ce qui nous interesse c'est notre tranquilité, surtout vue l'importance de l'événement familiale qu'arrive.

J'ai néanmoins l'impression que vous estimez le remplacement de mon titre de séjour par les récépissés comme une chose normale, et non pas comme une pratique abusive de l'administration. La loi est claire, je devrai recevoir 1 titre de séjour valable 1 AN, et non pas 4 o 5 permis temporaires. J'imagine que vous pouvez déduire les contraintes que cela implique pour nous.

Malheureusement il est vraie que nos circomstances nous obligent à suivre le petit jeu, au lieu d'aller en justice et dénoncer ces abus.

Êtes vous un homme ou une femme ? Je trouve un peu insensible de votre part de sugérer que je peux "parfaitement" "accoucher" et puis le mois d'après retourner en préfecture. En fin, tous les accouchements sont idéntiques, et puis l'éventualité d'une complication est hors de question pour une femme étrangère ainsi que le droit à vivre son congé de maternité en paix (elle ne peut pas tomber malade ni se reposer, elle doit aller en préfecture hahaha)...

C'est le seul reproche que je peux vous faire. Mais c'est l'intention qui compte et puis je vous remercie d'avoir prêté votre attention à ma question.

Cordialement,

Laura.

commonlaw, Paris, Posté le 25/08/2010 à 15:39
183 message(s), Inscription le 01/10/2009
Il est abusif de vous donner des récépissés successifs à la place du titre de séjour auquel vous avez droit.
De plus avec les files interminables au guichet des étrangers des préfectures où il faut parfois venir la veille et passer la nuit, retourner tous les 3 mois pour une personne en bonne santé c'est dure, et insupportable pour une femme enceinte.

[fluo](paragraphe supprimé par les administrateurs, non conforme à la charte du forum)[/fluo]


Si la situation perdure, vous devez saisir le tribunal administratif.


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