REFUS REGROUPEMENT FAMILLIALE

Sujet vu 387 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 01/01/13 à 21:38
> Droit des étrangers


hassann, Oise, Posté le 01/01/2013 à 21:38
2 message(s), Inscription le 18/12/2012
BONJOUR
APRES AVOIR DEPOSER UN DOSSIER DE REGROUPEMENT FAMILLIALE POUR FAIRE VENIRE MA FEMME MON FILS.
A LA DEPOSE DU DOSSIER JAVAIT UN CDI UN BON SALAIRE DE 2300BRUT UN GRAND LOGEMENT LE DOSSIER A ETE DEPOSER LE 27 03 2012
LE 18 JUIN NAISSENCE DE MA FILLE ........JE L'AI DONC DECLARER POUR L'INCLURE DANS LE DOSSIER
LE 22/11/2012 JE RECOI REPENSE NEGATIVE POUR MOTIF RESSOURCE INSUFISENTE ........ET UNE DETTE DE 250 POUR ENCIEN BAILLEUR .ENFIN VOILA BIENSURE J'AI REGLER LA DETTE ET J'AI FAIT UN RECOURE AUPRE DU PREFET
SI QLQ1 A UNE SOLUTION OU REPENSE A CE PROBLEM IL SERA LE BIENVENUE ET MERCI D'AVANCE

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Nicole29, Yvelines, Posté le 02/01/2013 à 03:16
284 message(s), Inscription le 13/01/2011
Bonjour,
Selon la Préfecture il faut avoir au moins de 22 à 28m² de logement pour un ménage sans enfant (vous et votre femme) et augmenter de 10m² par personne, donc vous avez 2 enfants => 28 + 10 + 10 = 48 m² au minimum.
Citation :
Actuellement, la première de ces conditions est le logement. Un étranger qui veut assurer le rapprochement de sa famille doit prouver qu'il peut lui fournir un logement considéré comme "normal". Au-delà des conditions de salubrité et d'équipement, la surface minimale de l'habitation va, selon la zone géographique, de 22 à 28 m² pour un ménage sans enfant. Ce seuil est augmenté de 10 m² par personne supplémentaire (5 m² au-delà de 8 personnes). Des seuils que la loi n'envisage pas de modifier, contrairement aux conditions de ressources.


Au niveau du salaire

Citation :
l'étranger qui demande le regroupement familial doit aussi disposer de ressources personnelles, "stables et suffisantes". Aujourd'hui, les ressources minimales doivent atteindre le montant du Smic (1280,07 euros bruts mensuels) quelque soit le nombre de personnes dans le foyer. Elles doivent également être stables depuis 18 mois


Depuis combien de temps travaillez vous?


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