Refus de regroupement familiale

Sujet vu 470 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 22/04/13 à 13:33
> Droit des étrangers


avicenne, Haute-Garonne, Posté le 22/04/2013 à 13:33
1 message(s), Inscription le 22/04/2013
bonjour
La préfecture de haute Garonne a refusé ma demande regroupement familiale pour raison ressource financier insuffisante part contre le code d’entré des étrangés l Article L411-5 indique
Le regroupement familial ne peut être refusé que pour l'un des motifs suivants :
1° Le demandeur ne justifie pas de ressources stables et suffisantes pour subvenir aux besoins de sa famille. Sont prises en compte toutes les ressources du demandeur et de son conjoint indépendamment des prestations familiales et des allocations prévues à l'article L. 262-1 du code de l'action sociale et des familles, à l'article L. 815-1 du code de la sécurité sociale et aux articles L. 351-9, L. 351-10 et L. 351-10-1 du code du travail. Les ressources doivent atteindre un montant qui tient compte de la taille de la famille du demandeur. Le décret en Conseil d'Etat prévu à l'article L. 441-1 fixe ce montant qui doit être au moins égal au salaire minimum de croissance mensuel et au plus égal à ce salaire majoré d'un cinquième. Ces dispositions ne sont pas applicables lorsque la personne qui demande le regroupement familial est titulaire de l'allocation aux adultes handicapés mentionnée à l'article L. 821-1 du code de la sécurité sociale ou de l'allocation supplémentaire mentionnée à l'article L. 815-24 du même code
Et comme je suis invalide et titulaire de l’allocation aux adulte handicapé article L815.8 et R815.21 à R815.32 du code de la sécurité sociale ma question : est ce que la préfecture a le droit de refusé ma demande ? et quels sont les démarches que je puisse faire pour contester ce refus
merci de vos réponses

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