Refus d'obtention de titre de séjour vie privée et familiale.

Sujet vu 6372 fois - 23 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 09/01/10 à 23:09
> Droit des étrangers


finou, Pas-de-Calais, Posté le 09/01/2010 à 23:09
8 message(s), Inscription le 09/01/2010
Bonjour,
Je vais essayer d'être brève. J'ai rencontré mon ami le 25 octobre 2007. Il est béninois et à l'époque avait un titre de séjour étudiant. Je suis tombée enceinte en mai 2008. Vivant chez mes parents, la CAF m'a affirmé que comme je ne vivais pas avec le papa j'avais droit à l'allocation de parent isolé, malgré le fait que nous étions toujours ensemble. Le papa a reconnu bébé et a arrêté les études pour travailler. Il a fait une demande de renouvellement de titre de séjour en vie privée et familiale qui lui a été refusé car j'ai touché l'APi. Nous avons fait un recours qui n'a pas aboutit. Il a dû quitté la France. Quel autre recours avons-nous ? Peuvent-ils vraiment refuser sur le seul motif de l'API ? Il veut venir passer un peu de temsp avec sa fille : il doit faire la demande de visa. Peut-on lui refuser ?
J'attends rapidement vos réponses et vous remercie par avance.
Cordialement.

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chris_ldv, Paris, Posté le 09/01/2010 à 23:36
2120 message(s), Inscription le 01/12/2009
Bonjour,

IL est tout à fait logique que la demande de titre de séjour "vie privée et familiale" ait été refusé au père puisque vous avez bénéficié de l'allocation parent isolé.

Pour bénéficier du titre de séjour pour motif familial en présence d'un enfant le parent étranger (en principe le père) doit prouver qu'il subvient effectivement aux besoins de l'enfant or l'allocation de parent isolé n'est accessible précisément que lorsque l'autre parent n'entretien pas l'enfant.

Vous pourriez essayer de prouver que le père a bien subvenu aux besoins de l'enfant mais la CAF serait alors en droit d'exiger le remboursement de la totallité des API que vous avez perçu et pourrait vous poursuivre en justice.

Vous pouvez vous marier et votre conjoint pourra alors renouveller sa demande de visa mais l'administration se montre extrèment méfiante lorsqu'il s'agit d'accorder un titre de séjour à une personne qui a été contrainte à quitter le territoire français.

Salutations,

finou, Pas-de-Calais, Posté le 09/01/2010 à 23:42
8 message(s), Inscription le 09/01/2010
Oui mais la CAF savait que j'étais toujorus avec le papa or ils m'ont bien dit que comme j'étais chez mes aprents j'y avais droit (le paa était logé à l'université). Donc même si on se marie il risquerait de ne pas avoir le titre de séjour ?

chris_ldv, Paris, Posté le 09/01/2010 à 23:55
2120 message(s), Inscription le 01/12/2009
Bonjour,

Oui et c'est pour cela que les employés de la CAF ne travaillent pas à la préfecture au service des titres de séjour ...

Salutations,

finou, Pas-de-Calais, Posté le 10/01/2010 à 00:03
8 message(s), Inscription le 09/01/2010
je vous embête encore quelques instants : il aura la nationalité canadienne dans deux ans : cela peut-il faciliter les démarches ou pas ? je ne pense pas mais bon... je e sais plus quoi espérer. On ne lui laisse même pas la chance de voir grandir sa fille, je désespère réellement...

fleurdelys49, Maine-et-Loire, Posté le 10/01/2010 à 14:45
5 message(s), Inscription le 10/01/2010
Bonjour Finou,

Je ne comprend vraiment pas comment vous en êtes arrivés là. Si j'ai bien compris vous êtes française. Votre ami est donc père d'un enfant français. En vertu de cette qualité il a droit à un titre de séjour de plein droit à condition de prouver effectivement qu'il subvient aux besoins de l'enfant, c'est à dire qu'il s'occupe de l'enfant de quelque manière que ce soit ( nourriture, éducation, évolution... par exemple). Il est écrit nulle part que les parents doivent absolument vivre ensemble pour qu'un étranger puisse faire valoir son droit de parent d'un enfant français. On ne peut pas fonder une décision de refus de titre de séjour au motif que tu vivais seule et que tu percevais l'API. C'est complètement aberrant. Quant à l'API perçue la caf ne peut pas de demander de la rembourser parce que tu y avais droit, ne vivant pas sous le même toit que votre ami. Je ne sais pas comment vous aviez procédé pour en arriver là parce que il n'y a rien de pus simple comme démarche: acte de naissance - certificat de nationalité ( à demander au tribunal de grande instance) - préfecture (titre de séjour "vie privée et familiale" de plein droit parce que père d'un enfant français qu'il soit en situation régulière ou pas). Je veux juste savoir si vous aviez l'assistance d'un avocat pour vos démarches. Vue la situation aujourd'hui, je vous conseille de consulter un avocat spécialisé en droit des étrangers.Vous pouvez demander l'aide juridictionnelle au tribunal de grande instance pour qu'un avocat vous assiste. Bonne chance et bon courage.

fleurdelys49, Maine-et-Loire, Posté le 10/01/2010 à 14:49
5 message(s), Inscription le 10/01/2010
Bonjour Finou,

Je ne comprend vraiment pas comment vous en êtes arrivés là. Si j'ai bien compris vous êtes française. Votre ami est donc père d'un enfant français. En vertu de cette qualité il a droit à un titre de séjour de plein droit à condition de prouver effectivement qu'il subvient aux besoins de l'enfant, c'est à dire qu'il s'occupe de l'enfant de quelque manière que ce soit ( nourriture, éducation, évolution... par exemple). Il est écrit nulle part que les parents doivent absolument vivre ensemble pour qu'un étranger puisse faire valoir son droit de parent d'un enfant français. On ne peut pas fonder une décision de refus de titre de séjour au motif que tu vivais seule et que tu percevais l'API. C'est complètement aberrant. Quant à l'API perçue la caf ne peut pas de demander de la rembourser parce que tu y avais droit, ne vivant pas sous le même toit que votre ami. Je ne sais pas comment vous aviez procédé pour en arriver là parce que il n'y a rien de pus simple comme démarche: acte de naissance - certificat de nationalité ( à demander au tribunal de grande instance) - préfecture (titre de séjour "vie privée et familiale" de plein droit parce que père d'un enfant français qu'il soit en situation régulière ou pas). Je veux juste savoir si vous aviez l'assistance d'un avocat pour vos démarches. Vue la situation aujourd'hui, je vous conseille de consulter un avocat spécialisé en droit des étrangers.Vous pouvez demander l'aide juridictionnelle au tribunal de grande instance pour qu'un avocat vous assiste. Bonne chance et bon courage.

finou, Pas-de-Calais, Posté le 10/01/2010 à 19:41
8 message(s), Inscription le 09/01/2010
Bonsoir fleurdelys, vous avez absolument tout compris. IL a exactement fait ce qu'il fallait. Quand nous avons reçu la lettre nous disant qe le titre de séjour avait été refusé, nous avons préparé le dossier de recours qui n'a malheureusement pas abouti. Le recours a été déposé début juin et nous avions précisé que une semaine plus tard nous allions emménager ensemble... Je ne comrpends vraiment pas. Nous n'avons pas pris d'avocat, grave erreur mais c'est mon compagnon qui ne voulait pas car il pensait qu'on ne pouvait rien faire. Pensez-vous que s'il redemande un titre de séjour vie privée et familiale il l'obtiendrait ? Comment prouver efficacement qu'il m'aidait ? Ma mère et moi avons fait une lettre sur l'honneur au préfet et ça n'a pas marché. Ma fille va avoir un an. Je l'élève seule depuis un an et je suis à bout de force sachant que son père est loin etc...

chris_ldv, Paris, Posté le 10/01/2010 à 21:40
2120 message(s), Inscription le 01/12/2009
Bonjour,

Ce forum est un forum juridique et les réponses apportées aux questions posées doivent d'abord être juridiques, même si la réponse n'est pas celle espérée.

Voici la règle applicable en matière de droit d'attribution du titre de séjour vie privée et familiale (lien officiel): http://vosdroits.service-public.fr/F2209.xhtml

Il y est clairement indiqué:

"Mère ou père (ne vivant pas en état de polygamie) d'un enfant français mineur résidant en France, à condition qu'il contribue à l'entretien et à l'éducation de l'enfant depuis sa naissance ou depuis au moins 2 ans."

Or le versement de l'allocation pour parent isolé ne peut, par définition, être attribué qu'à un parent ISOLE donc seul, c'est à dire sans l'autre parent.

Donc si le parent français qui élève l'enfant bénéficie de l'allocation de parent isolé l'autre, par définition, ne contribue pas à l'éducation de l'enfant, point final.

Maintenant vous pouvez manifester vote mécontentement ou votre incompréhension les règles sont claires et les faits semblent établis d'après votre propre exposé.

A mon avis un recours avec ou sans avocat n'a strictement aucune chance d'aboutir, mais libre à vous de tenter votre chance.

Salutations,

finou, Pas-de-Calais, Posté le 11/01/2010 à 06:10
8 message(s), Inscription le 09/01/2010
Dans ce cas, pardonnez moi, mais l'administration francaise est profondément débile. Les différents services feraient mieux de se mettre d'accord sur ce que l'on peut ou non faire !

chris_ldv, Paris, Posté le 11/01/2010 à 08:08
2120 message(s), Inscription le 01/12/2009
Bonjour,

Il y a des règles et elles doivent être appliquées. Les administrations ne sont pas en cause.

A titre d'exemple il ne viendrait à personne l'idée de reprocher au vendeur d'une boutique à l'aéroport de vous avoir vendu, à votre demande, une bouteille d'eau que les services de sécurité vont devoir confisquer avant de vous laisser accéder à l'avion.

Vous avez sollicité l'API et vous l'avez obtenue. La personne de la CAF n'est pas sensée savoir que le père de votre enfant est étranger et surtout les conséquances en terme de titre de séjour: Chacun son métier.

C'etait à vous, ou plus exactement au père de l'enfant, de se documenter en temps utiles.

Salutations,

fleurdelys49, Maine-et-Loire, Posté le 15/01/2010 à 01:25
5 message(s), Inscription le 10/01/2010
Bonsoir Finou,

Je persiste à dire que la préfecture ne peut pas motiver sa décision de refus de carte de séjour au père de ton enfant au motif que vous ne viviez pas ensemble. A moins qu'il n'est pas fourni des justificatifs concernant l'entretien de l'enfant ( par exemple des factures ou tickets de tout achat qu'il aurait fait pour l'enfant...).
Chris, je ne suis pas là pour raconter n'importe quoi aux gens pour leur faire plaisir.
Si je suis intervenue c'est parce que je connais l'article dont tu parles et que j'ai eu moi-même un enfant avec un étranger. Ne vivant pas avec lui je percevais l'API et à la naissance de l'enfant la préfecture lui a délivré sa carte de séjour. Je connais aussi beaucoup de personnes autour de moi qui étaient dans la même situation sans que cela n'ait posé de problème.
Quant à l'article que tu as cité, on dit bien délivrance de plein droit de la carte vie privée et familiale à la mère ou père d'un enfant français mineur résident en France, à condition qu'il contribue à l'entretien et à l'éducation de l'enfant depuis sa naissance ou depuis au moins deux ans. A la lecture de ce texte, il ressort que la délivrance de la carte n'est soumise qu'à une seule condition: que la mère ou le père contribue à l'entretien et à l'éducation de l'enfant, peu importe que les deux parents vivent ensemble ou pas. l'article ne fait pas de la communauté de vie des deux parents une condition supplémentaire pour délivrer la carte. D'ailleurs, vivre ensemble ne veut pas forcement dire que l'un ou l'autre parent remplit son obligation d'entretien et d'éducation vis à vis de l'enfant.
Finou tout ce que je peux te conseiller c'est de prendre contact avec un avocat qui saura mieux t'éclairer sur ta situation et sur des démarches à mener. Surtout conserve bien toute preuve de l'implication du papa de quelque ordre que ce soit vis à vis de son enfant ( mandat s'il envoie de l'argent par exemple, et toute autre chose).

fleurdelys49, Maine-et-Loire, Posté le 15/01/2010 à 02:02
5 message(s), Inscription le 10/01/2010
Chris tu as dit :
" le versement de l'allocation pour parent isolé ne peut, par définition, être attribué qu'à un parent ISOLE donc seul, c'est à dire sans l'autre parent.
Donc si le parent français qui élève l'enfant bénéficie de l'allocation de parent isolé l'autre, par définition, ne contribue pas à l'éducation de l'enfant, point final."

L'API est bien sûr accordée au parent qui élève seul son enfant, mais cela ne veut pas forcement dire que l'autre parent ne contribue pas à l'éducation de l'enfant ni à son entretien. Ici parent isolé veut simplement dire que l' on ne vit pas sous le même toit avec l'autre parent. Donc que l'on continue à entretenir des relations avec lui ou pas, que ce dernier s'occupe de l'enfant en versant une pension alimentaire ou pas, cette allocation est due dés lors qu'un parent vit seul avec l'enfant.

finou, Pas-de-Calais, Posté le 15/01/2010 à 20:37
8 message(s), Inscription le 09/01/2010
Bonsoir Fleurdelys,
lors du recours, nous avons fourni des factures etc et deux attestations sur l'honneur (de ma mère et moi) qui certifiaient qu'il s'occupait de Aude. Ton message me redonne espoir. Je te remercie beaucoup.

finou, Pas-de-Calais, Posté le 18/01/2010 à 09:49
8 message(s), Inscription le 09/01/2010
j'ai une autre question : s'il refait la demande cela pourrait-il aboutir ?

fleurdelys49, Maine-et-Loire, Posté le 21/01/2010 à 11:42
5 message(s), Inscription le 10/01/2010
Bonjour Finou,

Malheureusement je n'ai pas de réponse à ta question. Seul un avocat qui, en étudiant sérieusement ton cas sera à même de te dire s'il y a moyen d'espérer.
Renseigne-toi auprès de ta mairie, elle t'indiquera surement les lieux où les consultations juridiques sont gratuites, sous condition de ressources, comme les maisons de droit par exemple dans ma ville.

liloudu93, Seine-Saint-Denis, Posté le 21/01/2010 à 14:39
2 message(s), Inscription le 21/01/2010
Bonjour
je ne comprends pas
cela n'a aucune sens
meme si la maman percevait l'API ce la ne dispense pas le père de verser une pension alimentaire ce qui par voie de conséquence apporter une certaine aide financière.

amatjuris, Posté le 05/04/2013 à 19:58
7881 message(s), Inscription le 09/03/2010
Modérateur
bsr,
je vous conseille de lire ce lien:
http://vosdroits.service-public.fr/F815.xhtml
il est bien précisé :
" s'il est père seul ou mère seule ou toute autre personne (grands-parents par exemple) ayant recueilli un enfant et en ayant la charge effective et permanente, ".
donc si l'autre parent s'occupe de l'enfant, finou ne pouvait pas avoir droit à l'allocation de parent isolé.
cdt

noela, Posté le 24/06/2013 à 17:26
4 message(s), Inscription le 24/06/2013
bonsoir je suis mere francaise enfant née en France mais père etranger le père ma enbobiner fait un enfant pour c'est papier aujourdui il me demande de venir avec lui pour prouver a la prefecture qu'il s'occupe de l'enfant lorsque mr me force a venir avec lui pour acheter les chose pour l'enfant car il c'est qu'on lui demandera des preuve et moi je ne veut pas qu'il renouvelle son titre de sejour car il ma manipuler et je c'est pas comment faire aidez moi svp

amatjuris, Posté le 24/06/2013 à 17:31
7881 message(s), Inscription le 09/03/2010
Modérateur
vous écrivez à la préfecture en expliquant tout ce que vous venez d'écrire dans votre message.

noela, Posté le 24/06/2013 à 17:33
4 message(s), Inscription le 24/06/2013
et sil ne prend pas en compte et qu'il renouvelle quand meme

dyf, Paris, Posté le 25/03/2014 à 22:49
1 message(s), Inscription le 25/03/2014
Bonsoir j'avais rv aujourdui a la prefecture pour le renouvelment de mon titre de sejour mais il me demande des preuves qui montre que j subviens au besoins de ma fille.sachant que son pere a pris la garde que juin 2013 paske javais pas de logement et maintenant que j'en ai un j ne veux pas bouleverser la vie de l'enfant j'entend la fin de l'annee scolaire pour la recuperer et l'inscrire a lecole a paris.cependant je paye les factures de la cantine et contribue a son habillement et ses loisirs mais j'ai pas garderde preuves.la seule que j'ai c les factures de la cantine et la ya mon nom et le nom de monsieur et son adresse (94) et j'ai peur que ca fasse des probleme vu que moi j'habite a paris svp comment je peux faire?

aguesseau, Posté le 25/03/2014 à 23:56
2443 message(s), Inscription le 13/11/2013
bsr,
selon le lien:
http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/F15914.xhtml

" Les timbres sont demandés au moment de l'accord sur la demande ou de la remise de la carte. Renseignez-vous auprès de votre préfecture."

cdt


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