Refus de la nationalité française pour ma mère

Sujet vu 3122 fois - 6 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 23/07/10 à 10:54
> Droit des étrangers


remila, Yvelines, Posté le 23/07/2010 à 10:54
5 message(s), Inscription le 17/07/2010
Bonjour
J'ai la nationalité française depuis 14 ans et je vis en france depuis 1996.Je l'ai acquise par filiation, en application de l'article 17 du code de la nationalité française(texte de loi du 09 janvier 1973)comme né d'un parent français.
Selon mon certificat de nationalité,ma mère est française en application de l'article 24.1 du code de la nationalité française(mon arrière grand père maternèl étant admis à la qualité de citoyen français par décret du tribunal de Béjaia (algérie) en date du 06 août 1921)
Malgré de nombreux dossiers transmis au consulat de france à Alger, ma mère n'est toujours pas reconnue comme française alors que les textes de loi sont clairs !!!
Comment plaider en faveur du rétablissement de ce droit?
Quels sonts les moyens de recours notamment avec le durcissement du volet immigration e france?

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amatjuris, Posté le 23/07/2010 à 18:07
7884 message(s), Inscription le 09/03/2010
Modérateur
bjr,
le sujet est complexe car dans les départements français d'algérie il existait plusieurs 'catégories' d'habitants avec des régimes différents.
en 1962 à l'indépendance de l'algérie certains sont devenus français presque automatiquement d'autres devaient opter pour la nationalité française ou algérienne.
quelles sont les raisons du refus exprimé par le consulat de france d'alger ?

remila, Yvelines, Posté le 23/07/2010 à 23:10
5 message(s), Inscription le 17/07/2010
C'est apparement la date de naissance de mon arrière grand père maternel qui serait à l'origine de ce refus. En effet, il s'avère que celle-ci est différente sur trois documents de l'intérréssé à savoir: son acte de naissance, son acte de mariage et son décret de naturalisation. Il faut savoir que ces pièces administrative ont été transcrites dans les années vingt. Mais alors pourquoi je jouis (ainsi que mes cinq frères d'ailleurs) de la nationalité française en ayant fourni les mêmes documents transmis par ma mère!!!

jeetendra, Yvelines, Posté le 24/07/2010 à 08:44
4906 message(s), Inscription le 27/10/2007
l’Algérie est devenue indépendante le 3 juillet 1962, mais les effets de la nationalité de l’indépendance se sont produits le 1er janvier 1963. Il y a lieu de distinguer entre les personnes qui ont conservé la nationalité française de plein droit et celles qui ont dû, pour conserver la nationalité française, souscrire une déclaration (dite de reconnaissance de la nationalité française).

Selon les statuts des personnes concernées, celles de statut civil de droit commun ont conservé de plein doit la nationalité française et les personnes de statut civil de doit local ont dû, pour rester Français, souscrire une déclaration recognitive, à l’exception des personnes originaires d’Algérie de statut musulman qui avaient accédé au statut de droit commun par décret ou jugement avant l’indépendance ; des personnes nées de parents, dont l’un relevait du statut civil du droit commun, et l’autre, d’un statut civil de droit local.

Cependant, l'intéressé à la possibilité de réintégrer la nationalité française à condition de justifier de sa résidence stable sur le territoire français. En effet, selon l’article 24-1 du Code civil, la réintégration par décret est soumise aux conditions et aux règles de la naturalisation.

A ce propos, les dispositions de l’article de l’article 21-16 du Code civil précisent que nul ne peut être naturalisé s’il n’a en France sa résidence au moment de la signature du décret de naturalisation.

Tout comme il ou elle devra justifier d’une bonne assimilation dans la communauté Française, être de bonne vie et mœurs et n’avoir pas fait l’objet de l’une des condamnations visées à l’article 21-27 du Code civil, etc.

Par Maître Khaled Lasbeur (El-Watan)


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Bonjour, votre mère n'a plus qu'à faire un recour, l'erreur administrative, matérielle (différentes date de naissance) ne suffie pas pour se voir refuser sa nationalité Française, il lui faut un avocat devant le Tribunal d'instance : 30, rue Château des Rentiers-75647 PARIS CEDEX 13. Cordialement.

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DORANGEON.OVER-BLOG.COM

remila, Yvelines, Posté le 25/07/2010 à 17:17
5 message(s), Inscription le 17/07/2010
Ma mère est Française suivant les textes de lois sus-indiqués. Elle a conservé la nationalité Française aprés l'indépendance de l'Algérie en 1962, sans être astreinte à aucune formalité (Art 32-1 du code civil) . Il a été vérifié en outre(selon les termes de mon certificat de nationalité Française ) ,que ma mère ne s'est pas libérée de ses liens d'allégeance envers la France. Elle est Française de statut civil de droit commun.
Aujourd'hui je suis Français de plein droit grace à ma mère (déscendant direct)
en revanche, elle n'est pas reconnue en tant que telle!!!!!!!!!!!!!!!!!
Est ce que j'ai besoin d'un avocat pour défendre son cas?
Il faut dire que je suis découragé devant les raisons de refus invoquées par le tribunal de Nimes en charge du dossier.

jeetendra, Yvelines, Posté le 25/07/2010 à 17:26
4906 message(s), Inscription le 27/10/2007
Maison de l'Avocat
16 rue Régale
30000 NÎMES
Téléphone : 04 66 36 25 25

Bonjour, prenez contact avec un avocat à Nimes pour votre mère, ci-dessus adresse de la Maison de l'avocat, bon dimanche à vous.

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peace2015, Ain, Posté le 25/06/2015 à 21:50
1 message(s), Inscription le 25/06/2015
Bjr tt monde mon grand pere lah yarhmou ete un ancien combattant au periode de 1919-1922 apres jai adresser une lettre au centre des archive militaire pr solliciter son extrait des services . Apres jai su qu il a le decret de maintien de la nationalité francaise . Jai contacter la sous directions des naturalisations a reze pr la delivrance de titre de reconnaissance de la nation et aussi le decret de maintien de la natilnalité mais ya tjr pas de reponse .que je puisse faire ? Merci


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