Refus allocation logement à cause de mari sans papiers

Sujet vu 3414 fois - 4 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 23/08/09 à 19:40
> Droit des étrangers


zacotte, Deux-Sèvres, Posté le 23/08/2009 à 19:40
21 message(s), Inscription le 23/08/2009
Bonjour,

J'ai déposé une demande d'allocation logement. Après avoir remis les documents demandés et n'obtenant pas de réponse je me suis déplacer à la Mutuelle sociale agricole dont je dépends.

L'employé m'a informé, qu'effectivement, j'avais le droit à une aide, compte tenu de mes revenus, mais qu'elle m'était refusée car j'étais mariée avec un sans papiers !!!
Alors que moi même je suis en situation régulière, carte de résident de 10 ans, un travail, un logement enfin bref !!!

Mon mari ayant un QITF et devant certainement repartir en Algérie, elle m'a aussi signalé que dès que celui ci serait repartit, je serais considéré comme femme seule et à ce titre et seulement à ce moment là je pourrais prétendre à cette aide.

Je n'ai jamais eu de confirmation par courrier, pensez vous que je devrais la demander et que pensez vous de cette décision.

Cordialement

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Berni F, Posté le 23/08/2009 à 20:20
597 message(s), Inscription le 09/08/2008
Bonjour,

voici mon point de vue :

si vous êtes mariés, il vous faudra des justificatifs (et j'imagine, des papiers de votre mari) hors, il est évident, d'après votre récit, que vous ne pourrez pas les fournir.


mon avis personnel est que dans une telle situation, vous avez 2 choix :
- faire confiance à l'administration qui n'en a rien à foutre de la situation des gens et se contente d'exiger les documents listés dans la demande d'aide. (et donc vous passer de l'aide).
- vous arranger pour que la situation que vous soyez en mesure de fournir les documents listés.


il est probable qu'en déclarant que vous êtes seule, vos droits diminueraient ou n'augmenteraient pas (j'imagine qu'un sans papier n'a pas beaucoup de revenus).
dans cette situation, si vous déclariez que vous vivez seule, on ne pourrait pas vous demander de rembourser l'aide (puisque vous y avez de toute façon droit) mais seulement d'avoir fait une fausse déclaration.


voici l'article de loi qui traite de la "punition" en cas de fausse déclaration :


Article L114-13 du Code de la sécurité sociale

Est passible d'une amende de 5 000 euros quiconque se rend coupable de fraude ou de fausse déclaration pour obtenir, ou faire obtenir ou tenter de faire obtenir des prestations ou des allocations de toute nature, liquidées et versées par les organismes de protection sociale, qui ne sont pas dues, sans préjudice des peines résultant de l'application d'autres lois, le cas échéant.

http://snipurl.com/qs22q [www_legifrance_gouv_fr]



hors cette amende ne concerne que les fausse déclarations concernant les aides qui ne sont pas dues alors que dans votre cas, les aides sont peut être de toute façon dues (le problème n'étant "qu'administratif") j'en conclu que vous ne risquez rien à déclarer que vous êtes seule.


remarque : le raisonnement étant peut être un peu "abusif", je n'oserais pas vous garantir l'absence de conséquences, mais dans la mesure ou vous n'avez peut être pas d'options, je vous conseille de ne pas vous soucier du fait que votre mari ai ou non quitté le pays et de déclarer que vous êtes seule.

zacotte, Deux-Sèvres, Posté le 26/08/2009 à 16:56
21 message(s), Inscription le 23/08/2009
Bonjour,

Merci pour les renseignements et en effet beaucoup de choses nous incitent à mentir pour pouvoir obtenir ce qui nous revient de droit. C'est bien triste...

Car dans mon affaire je me trouve lésé pour un problème administratif qui n'en ai pas un. Et on n'hésite pas à laisser les gens dans une précarité criante sans aucun état d'âme.

Et puis zut, vous avez raison, j'y vais après tout qui ne tente rien n'a rien !!!

Cordialement

zacotte, Deux-Sèvres, Posté le 03/11/2009 à 21:17
21 message(s), Inscription le 23/08/2009
Bonsoir à tous,

Je reviens vers vous pour vous informer qu'il n'existe, à ce jour, aucune loi qui interdit le versement d'APL sur la raison unique d'être marier avec un sans papier. J'ai fait intervenir l'assistante socia l!!!

La CAF est en train de procéder à la régularisation de mon dossier. j'attends sous peu le versement.

Cordialement

talfouchte, Posté le 29/01/2013 à 18:54
1 message(s), Inscription le 29/01/2013
Bonjour,

Je me suis mariée récement avec une personne en situation irrégulière sur le térritoire francais il dispose d'un récépissé valable 3 mois jusqu'a étude de son dossier je souhaiterais savoir si ils peuvent me refuser le dossier d'apl sous prétexte d'être mariée avec un sans papier.

Merci


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