Réexamen de dossier : au delà du délai

Sujet vu 8031 fois - 10 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 26/01/10 à 16:31
> Droit des étrangers


keletigui, Ille-et-Vilaine, Posté le 26/01/2010 à 16:31
14 message(s), Inscription le 27/11/2009
Bonjour,

Voilà ! Les deux mois donnés au préf pour réexaminer mon dossier (après l'annulation de son arrêté par le TA) est arrivé à expiration ce matin sans que j'obtienne une réponse de la part de ce préf.

De plus, la préfecture ne m'a délivré aucune APS ni de récépissé valant autorisation provisoire de séjour attestant du réexamen de mon dossier durant toute cette phase de réexamen.

Ayant été dépossédé au préalable de ma principale pièce d'identité (mon passeport), je n'ai aucune pièce justifiant de mon identité et m'empêchant tout déplacement professionnel.

Mes questions sont :

1. Comme le délai est dépassé, à partir de quand je pourrais saisir le juge administratif pour cette fois-ci astreindre le préfet à répondre (quelque soit sa décision) à la demande de réexamen de mon dossier ? NB : Je sais que la préf. joue l'inertie pour me pourrir la vie. C'est inadmissible ! Moi qui ai du travail (mon propre emploi) et qui ai une affaire viable économiquement, paie les impôts qu'il faut,.... La clique du service des étrangers ne digère pas d'avoir perdu la bataille du contentieux. Maintenant, on veut me faire payer mon culot! Alors je dois me battre dans le cadre juridique. Voilà pourquoi je sollicite vos divers avis.

2. Le fait de ne pas me délivrer une APS et à continuer à persévérer dans ce sens est illégal. Quelle voie de recours ai-je pour faire entendre ma voix ?

3. Quelqu'un a t-il été confronté à ce genre de situation ? Merci de témoigner.

Je vous remercie de vos réponses.

Bien cordialement,
KELETIGUI

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commonlaw, Paris, Posté le 26/01/2010 à 17:55
183 message(s), Inscription le 01/10/2009
Bonjour,

Avant d'examiner les voies de recours,
est ce que le jugement du TA a demandé de vous délivrer une APS (normalement ça doit être le cas)?
Qui détient votre passeport et dans quel cadre?
Il s'agit de quel TA (Rennes?)?

Commonlaw

keletigui, Ille-et-Vilaine, Posté le 26/01/2010 à 18:10
14 message(s), Inscription le 27/11/2009
Bonjour Commonlaw,

Merci de votre réponse. Non le jugement du TA de Rennes ne contient pas explicitement l'injonction au préf de me délivrer une APS. Mais le fait même que l'OQTF ait été annulée me donne l'accès à une APS en attendant que le préf statue à nouveau sur ma demande (art. L512-4 du ceseda).

Le passeport est détenu par la préf. lors de mon premier entretien pour le renouvellement de mon titre. C'est à la suite de cet entretien d'ailleurs que l'OQTF m'a été notifiée. Et c'est celle là qui a été annulée sur le fond.

Rappel du contenu de l'arrêté (de l'OQTF) annulé :

Le préfet a arrêté :

1. La demande de délivrance de titre de séjour de Mr. Untel est rejetée
2. Mr. Untel est obligé de quitter le territoire français dans le délai....
3. à l'expiration de ce délai, il pourra être reconduit d'office à la frontière à destination de....

Voilà. Cela vous est clair ? Pourriez-vous me répondre sur le délai de saisine du juge administratif à fin d'astreinte. Merci

commonlaw, Paris, Posté le 26/01/2010 à 18:39
183 message(s), Inscription le 01/10/2009
Il faut faire attention à viser les bons articles quand vous allez au tribunal.
J'ai dit que normalement le jugement devait mentionner de vous délivrer une APS et donner le délai , en général deux mois, dans lequel
le préfet devait examiner votre dossier.
Vous aurez pu le demander explicitement dans votre requête. Cependant, même si vous ne l'avez pas fait, le préfet aurait du vous délivrer
une APS, non pas en vertu de l'article que vous avez cité (L512-4), mais celui ci
Citation :

Article L512-1
L'étranger qui fait l'objet d'un refus de séjour, d'un refus de délivrance ou de renouvellement de titre de séjour ou d'un retrait de titre de séjour, de récépissé de demande de carte de séjour ou d'autorisation provisoire de séjour assorti d'une obligation de quitter le territoire français mentionnant le pays de destination peut, dans le délai d'un mois suivant la notification, demander l'annulation de ces décisions au tribunal administratif. Il peut demander le bénéfice de l'aide juridictionnelle au plus tard lors de l'introduction de sa requête en annulation. Son recours suspend l'exécution de l'obligation de quitter le territoire français sans pour autant faire obstacle au placement en rétention administrative dans les conditions prévues au titre V du présent livre.

(...)

Si l'obligation de quitter le territoire français est annulée, il est immédiatement mis fin aux mesures de surveillance prévues au titre V du présent livre et l'étranger est muni d'une autorisation provisoire de séjour jusqu'à ce que l'autorité administrative ait à nouveau statué sur son cas.


Une OQTF est un acte distinct d'un arrêté de reconduite à la frontière, il ne faut pas confondre.


Votre recours , dans lequel vous demanderez l'exécution de la décision avec astreinte, doit être basé sur l'article suivant:

Citation :

Article R921-1 Code de justice administrative


La demande tendant à ce que le tribunal administratif prescrive les mesures nécessaires à l'exécution d'un jugement définitif de ce tribunal, en assortissant, le cas échéant, ces prescriptions d'une astreinte, ne peut être présentée, sauf décision explicite de refus d'exécution opposée par l'autorité administrative, avant l'expiration d'un délai de trois mois à compter de la notification de ce jugement. Toutefois, en ce qui concerne les décisions ordonnant une mesure d'urgence, la demande peut être présentée sans délai.

Dans le cas où le tribunal a, dans le jugement dont l'exécution est poursuivie, déterminé un délai dans lequel l'administration doit prendre les mesures d'exécution qu'il a prescrites, la demande ne peut être présentée qu'à l'expiration de ce délai.

Les mêmes conditions de délai s'appliquent à la demande présentée à la cour administrative d'appel soit pour l'exécution d'un arrêt de cette cour, soit pour l'exécution d'un jugement rendu par un tribunal administratif situé dans le ressort de la cour et qui est frappé d'appel devant celle-ci.


Pourquoi n'avez vous pas contesté au TA, la détention de votre passeport?

keletigui, Ille-et-Vilaine, Posté le 26/01/2010 à 19:09
14 message(s), Inscription le 27/11/2009
Re,

Vous avez raison sur l'article mais enfin c'est dans l'esprit de ce que je revendique.

Je n'ai pas contesté la détention de mon passeport parce que croyant distingué le recours contre l'OQTF et la détention de mon passeport.

Donc si je vous comprend bien, lors de la saisine du tribunal à fin d'astreinte (dans quel délai à votre avis ? 2 jours, 3 jours , une semaine ?), je pourrais mettre sur le tapis la restitution de mon passeport voire la délivrance d'un titre de séjour ? Sachant que mon recours préalable tendait à un réexamen de mon dossier.

Merci

PS : la décision de refus de titre de séjour était assortie d'une obligation de quitter le territoire français. N'est ce pas une OQTF ? Voir mon message posté à 18h10 dans ce fil de discussion.

commonlaw, Paris, Posté le 26/01/2010 à 19:18
183 message(s), Inscription le 01/10/2009
Vous avez raison, les deux articles disent presque la même chose, mais si vous ne visez pas celui qui s'applique exactement à votre cas, vous pouvez faire échouer une procédure. Votre adversaire ne se privera pas de soulever cela. Mais ici ce n'est pas le cas.

IL ne faut surtout pas mélanger les requêtes, la requête pour l'OQTF (qui est en réalité trois requêtes) est distincte du problème du passeport. Mais vous aurez pu déposez les deux requêtes en même temps.

Pour l'OQTF, ce n'est pas la délivrance du titre qu'il faut demander, mais l'exécution du jugement du tribunal.

keletigui, Ille-et-Vilaine, Posté le 26/01/2010 à 19:34
14 message(s), Inscription le 27/11/2009
Merci Commonlaw !

Maintenant c'est parfaitement clair pour moi.

Je pourrai donc faire cette saisine dès demain à votre avis ?

Histoire de me rassurer si oui ou non je me précipite!

Encore merci de vos conseils et réponses.

Bonne soirée

KELE

commonlaw, Paris, Posté le 26/01/2010 à 23:33
183 message(s), Inscription le 01/10/2009
Dans mon précédent message, je vous ai cité l'article du code de justice administrative qui s'applique à votre situation et j'ai mis en jaune, la parti concernant les délais.
"la demande ne peut être présentée qu'à l'expiration de ce délai."
C'est clair, si le délai est expiré, vous pouvez faire votre demande.

keletigui, Ille-et-Vilaine, Posté le 27/01/2010 à 13:21
14 message(s), Inscription le 27/11/2009
Merci encore commonlaw.

Je vais saisir le juge administratif en début de semaine prochaine.

Juste un dernier détail. La réponse de la Préf. (négative ou positive) suite à un réexamen est adressée par courrier (LR AR) ou cela dépend du contenu de la décision (courrier LR AR si décision négative; appel téléphonique ou autre si décision positive) ?

KELE

kamal75010, Ille-et-Vilaine, Posté le 19/04/2013 à 18:00
1 message(s), Inscription le 19/04/2013


youkiiiii, Posté le 26/04/2013 à 18:11
1 message(s), Inscription le 26/04/2013
elle est adressée par recommandé


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