Recours à un refus de régularisation, présence au tribunal

Sujet vu 920 fois - 6 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 31/07/12 à 14:38
> Droit des étrangers


fadella84, Vaucluse, Posté le 31/07/2012 à 14:38
4 message(s), Inscription le 18/12/2011
Bonjour,
Après une demande d'obtention de ma carte de séjour refusée, malgré les 99% de chance de réussite que mon avocat m'a assuré, j'ai fait un recours et mon avocat me dit qu'il n'a pas besoin de se rendre au tribunal pour ce jugement, ni ma présence n'est obligatoire car il n'y aura aucun échange oral. Je voulais savoir si cela était normal ? Si je ne devais pas faire l'effort de me déplacer ? il y a-t-il encore une possibilité pour moi que je me défendes devant le juge?

Bien à vous.

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Nicole29, Yvelines, Posté le 01/08/2012 à 03:44
284 message(s), Inscription le 13/01/2011
Bonjour,
Je pense que votre présence est obligatoire, car comment allez vous défendre votre dossier si vous même n'êtes pas présent.

Nicole29, Yvelines, Posté le 01/08/2012 à 03:45
284 message(s), Inscription le 13/01/2011
et en effet, l'avocat n'est pas obligatoire

fadella84, Vaucluse, Posté le 01/08/2012 à 03:59
4 message(s), Inscription le 18/12/2011
mais mon avocat a suivi et s'est occupé de toute mon affaire, ce n'est pas à lui de me défendre ?

Nicole29, Yvelines, Posté le 01/08/2012 à 04:42
284 message(s), Inscription le 13/01/2011
ça dépend du forfait que vous aviez conclu avec votre avocat... Si c'est un forfait tout inclus (déplacement + courrier...) normalement il devrait vous assister au tribunal

fadella84, Vaucluse, Posté le 01/08/2012 à 09:15
4 message(s), Inscription le 18/12/2011
Merci de votre réponse. Mon avocat m'a précisé que lors du procès il n'y aurait aucune intervention orale et que c'est la raison pour laquelle je ne suis pas obligé de me déplacer, cela signifie alors que je ne peux plus me défendre?

Nicole29, Yvelines, Posté le 01/08/2012 à 15:40
284 message(s), Inscription le 13/01/2011
Ha bon! je ne suis pas avocat, mais j'ai cru comprendre, d'1, que la présence d'un avocat n'était pas obligatoire, et de 2, que la personne concernée pouvait se défendre elle même (dans un Tribunal Administratif):

"La représentation par un avocat n'est obligatoire devant le tribunal administratif que si une somme d'argent ou un contrat sont en jeu, et si le litige ne porte :

ni sur des travaux publics, des contrats relatifs au domaine public, des contraventions de grande voirie,

ni sur les contributions directes, les taxes sur le chiffre d'affaires et taxes assimilées,

ni sur des décisions d'ordre individuel concernant les agents publics,

ni sur les pensions, l'aide sociale, l'aide personnalisée au logement, les emplois réservés et l'indemnisation des rapatriés,

ni sur l'exécution d'un jugement définitif,

ni sur des décisions d'une collectivité territoriale ou d'un établissement public en relevant."

http://vosdroits.service-public.fr/F2026.xhtml#N10190

Au fait, je ne comprends pas pourquoi votre avocat vous a dis que vos présences ne sont pas obligatoire, j'ai vu une émission à la tv, il y a quelques temps, qui concernait une canadienne qui est passé devant le Tribunal Administratif pour sa régularisation, et je peux vous dire qu'elle était bien présente (pour que le T.A annule la décision de la Préfecture) ainsi que le représentant de la Préfecture, donc soit votre avocat s'est trompé ou soit votre affaire est tout autre...


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