Recours en cour d'appel interditil dépôt d'une nouvelle demande d

Sujet vu 1262 fois - 6 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 22/09/10 à 08:21
> Droit des étrangers


befana, Val-d'Oise, Posté le 22/09/2010 à 08:21
4 message(s), Inscription le 22/09/2010
Bonjour, la préfecture refuse de donner un rv pour un dépôt de nouvelle demande de régularisation sous prétexte que la cour d'appel examine en ce moment le recours présenté contre le rejet de la demande de régularisation précédente : est-ce légal ?? La guicherière a dit que "tant qu'une affaire est en cours ,on ne peut faire une nouvelle demande" Merci Befana

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amatjuris, Posté le 22/09/2010 à 20:17
7878 message(s), Inscription le 09/03/2010
Modérateur
bjr,
un pourvoi en cassation sauf cas particulier n'est pas suspensif donc l'arrêt est exécutoire.
cdt

befana, Val-d'Oise, Posté le 23/09/2010 à 09:02
4 message(s), Inscription le 22/09/2010
Bonjour ! je remercie amatjuris mais je ne comprends pas sa réponse car je n'ai pas les connaissances juridiques suffisantes .Ma question était mal rédigée sans doute je l'ai idonc modifié Merci! Befana

amatjuris, Posté le 23/09/2010 à 09:37
7878 message(s), Inscription le 09/03/2010
Modérateur
bjr,
le recours devant la cour de cassation ne suspend pas la décision prise par le tribunal qui reste exécutoire.
cdt

befana, Val-d'Oise, Posté le 23/09/2010 à 18:57
4 message(s), Inscription le 22/09/2010
Bonsoir! je vous remercie de m'avoir répondu Je comprends mieux votre réponse !
Mais quand une OQTF date de plus d'un an , même si la décision préfectorale est confirmée par le Tribunal adminstratif ,la préfecture accepte de donner un RV pour deposer un dossier de nouvelle demande de régularisation; dans mon cas la guichetière refuse parce que l'affaire précedente est encore en cours
J'en conclus qu'il ne faut pas contester la décision du tribunal administratif auprès de la cour d'appel . Car les délais pour redéposer une demande sont allong&s puisqu'il faut attendre la décision de la Cour d'Appel.
Merci befana

mimi493, Seine-Saint-Denis, Posté le 23/09/2010 à 23:57
15728 message(s), Inscription le 16/08/2010
Vous parliez de cassation et non d'appel

befana, Val-d'Oise, Posté le 24/09/2010 à 20:23
4 message(s), Inscription le 22/09/2010
Excusez-moi! comment ai-je pu faire cette erreur, relire et ne pas la voir!!
Merci aux lecteurs attentifs de corriger!! Je corrige donc l'erreur dans l'énoncé de la question
La méconnaissance du système juridique est certainement la cause de cette confusion Befana


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