Recours contre la préfecture du bas rhin

Sujet vu 1615 fois - 8 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 29/10/08 à 11:52
> Droit des étrangers


judy, Posté le 29/10/2008 à 11:52
8 message(s), Inscription le 06/02/2008
Bonjour,

Je rencontre d’importantes difficultés avec la Préfecture du Bas-Rhin.

Voici un résumé de ma situation:

Je conclus actuellement un Master dont la soutenance du mémoire se déroulera en Décembre.
Ma carte de séjour arrivé à expiration fin septembre 2008, j'ai par conséquent demandé une prolongation de 3 mois afin de finir mes études.
La préfecture du Bas-Rhin m'a donc délivré une Autorisation Provisoire de Séjour (APS) valable jusqu'au 31 Décembre avec pour motif:"fin d'études").
Mais avec ce document, il m'a été spécifié que je ne disposais plus du statut “étudiant”, m'autorisant à exercer selon la loi, un travail annuel à mi-temps. De plus, il m'est interdit de faire une demande d'APS pour Jeunes diplomés afin d'effectuer une première expérience professionnelle à l’obtention de mon Master comme le prévoit la Loi n°2006-911 du 24 juillet 2006 - art. 6 JORF 25 juillet 2006.Enfin, je ne peux pas demander une naturalisation (arrivé,en France en 1992, j'ai fait toute ma scolarité secondaire et toutes mes études supérieures en France, je ne suis plus rentré au Bénin depuis 1999).

Je me retrouve aujourd'hui dans une situation désastreuse, puisque je ne peux plus travailler pour subvenir à mes besoins vitaux et ma vision de l'avenir se limite aujourd'hui au 31 Décembre 2008 (date de fin de validité de mon APS).

Vous comprenez certainement mon désarroi aujourd’hui face à cette situation, ou je ne vois pas de quels recours je dispose vis à vis de la préfecture.
Je sollicite votre aide pour bénéficier de vos compétences en matière juridictionnelle et de vos conseils pour régulariser ma situation dans des délais brefs.
Merci par avance, de votre réponse.
PS:Ils m'ont conseillé de changer de statut en trouvant un emploi.

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avocat, Paris, Posté le 29/10/2008 à 15:20
227 message(s), Inscription le 19/09/2008
Y a t-il sur votre APS l'une des mentions suivantes?
- "autorise son titulaire à travailler"
- "n'autorise pas son titulaire à travailler"

Eric HALPERN
Avocat à la Cour

http://www.cabinet-halpern.com

judy, Posté le 29/10/2008 à 15:50
8 message(s), Inscription le 06/02/2008
Il est ecrit: "ne permet pas à son titulaire d'occuper un emploi".

avocat, Paris, Posté le 29/10/2008 à 16:02
227 message(s), Inscription le 19/09/2008
Peut-être faudrait-il solliciter une APS vous autorisant à travailler, par le biais d'un avocat éventuellement, ca aurait plus de poids?

judy, Posté le 29/10/2008 à 16:16
8 message(s), Inscription le 06/02/2008
J'avoue que je ne n'ai pas la réponse à votre question. Ce qui est sur,c'est que l'aide d'un avocat m'offrirait plus de poids, mais cela me permettrait-il d'obtenir une régularisation de ma situation?
Mon incompréhension se situe dans le fait que je devrais avoir un statut "étudiant" et ce jusqu'a l'obtention de mon Master.
Et je ne peux demander une APS pour Jeune Diplomé qu'en déposant une demande avec une carte de séjour "étudiant".
Estimez vous que je sois dans mon bon droit?
Ma situation vous parait-elle "défendable", si je puis m'exprimer ainsi?En enfin, que me conseillez vous?

Merci.

avocat, Paris, Posté le 29/10/2008 à 16:52
227 message(s), Inscription le 19/09/2008
Je pense que l'on pourrait s'adresser à la préfecture pour leur expliquer votre situation. Sachez cependant que nous sommes dans le domaine du gracieux et que le préfet n'a aucune obligation pour vous autoriser à travailler.
Je peux être votre avocat si vous le souhaitez.

judy, Posté le 30/10/2008 à 11:13
8 message(s), Inscription le 06/02/2008
Vous faites allusion au recours gracieux. Ce qui impliquerait l'absence d'autres alternatives. N'aurais je donc définitivement droit à rien au vue de mon parcours?
Votre aide me serait précieuse, parce j'envisage de tout faire pour obtenir l'APS de 6 mois, à l'issue de mes études comme la loi me le permet.
Je n'ai aucune idée de la démarche à adopter pour vous contacter. Je ne vous mentirai pas non plus, à affirmant que je ne dispose que de peu de moyens.

Merci de bien vouloir m'indiquer ou et comment je vous contacte.

PS:
Je viens de m'apercevoir que vos coordonnées sont indiquées.

avocat, Paris, Posté le 30/10/2008 à 11:18
227 message(s), Inscription le 19/09/2008
Vous pouvez me contacter:
- Par téléphone au 06.29.77.93.05
- Par courrier électronique: contact@cabinet-halpern.com

judy, Posté le 30/10/2008 à 11:22
8 message(s), Inscription le 06/02/2008
Merci.


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