Recours contre OQTF apres une demande d annulation de mariage

Sujet vu 923 fois - 5 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 25/03/13 à 23:01
> Droit des étrangers


victime13, Posté le 25/03/2013 à 23:01
7 message(s), Inscription le 25/03/2013
Bonjour;
je voulais mon rensegnier est il possible de regulariser ma situation... je suis rentre en France 2008 visa etudiant de nationalite tunisienne, 2009 j ai validé diplome master 2 depuis fin 2009 j etais en couple avec ma femme, 2010 je voulais faire mon doctorat ma femme ma dit ke c mieux ke je le fasse apres le mariage, je me suis marie janvier 2011 c etai un grand mariage en juillet 2011 j ai fais changement de statut vpf notre vie de couple c etai agreable malgre il y a de haut et de bas on a fait de projet ensemble travaux, site internet et voyage etc, septembre 2012 j ai fais la demande de carte de 10 un moi apres un petit souci de couple ma femme ma foutie dehors avec sa famille elle ma demandé de divorce a l amiable j ai pas voulu pcq j ai investis beaucoup dans cette relation et je l aimé beaucoup, donc elle a fait demande d annulation de mariage je recu ressament oqtf malgre j etais en cdi temp plein depuis juillet 2011 agent d exploitation et un cdi temp partiel agent de securite novembre 2012, je voulais savoir circulaite valls applicable pour les tunisiens au niveau de supprission fe la liste des metiers et y t il de chance pour reguilariser ma sitution et pr que je puisse montre a ma femme que j l aime et j ete pa avec elle pour les papiers. merci d avance.

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citoyenalpha, Posté le 28/03/2013 à 19:27
3534 message(s), Inscription le 25/02/2008
Modérateur
Bonjour

dan votre cas l'attribution de la carte mention vie privée vie familiale est subordonnée à la poursuite de la vie commune. A défaut la préfecture refuse le renouvellement et émet une OQTF.

Il apparaît que votre demande de titre de séjour soit extrêmement difficile à obtenir sauf à vous remettre avec votre femme.

Vous pouvez demander de l'aide dans vos démarches auprès d'une association (par exemple la cimade)

Restant à votre disposition.

boblaw67, Paris, Posté le 28/03/2013 à 19:39
1 message(s), Inscription le 28/03/2013
Bonjour,
votre femme ne peut pas demander l'annulation du mariage. il n'y a que le Parquet qui peut agir en annulation de mariage.Ce qui est loin d'être une action facile.
Quant au fait de divorcer, il n'y a pas systématiquement retrait de la carte de séjour. En outre, en ce qui vous concerne, vous aviez une activité avant, étudiant avec un projet de thèse, il n'est donc pas dit que l'on vous retire votre carte de séjour.
L'oqtf se conteste, et il faut le faire, l'erreur manifeste d'appréciation dans votre cas est patente.

citoyenalpha, Posté le 28/03/2013 à 19:53
3534 message(s), Inscription le 25/02/2008
Modérateur
faux

la fin de la vie commune avant le délai de 3 ans de mariage entraîne le retrait du titre de séjour VPVF. En cas de refus de renouvellement la préfecture est en droit d'émettre une OQTF.

Telle est la législation en vigueur.

L'attribution d'un titre de séjour ne saurait dans le cas présent n'être délivré qu'à titre discrétionnaire par la préfecture.

citoyenalpha, Posté le 28/03/2013 à 21:50
3534 message(s), Inscription le 25/02/2008
Modérateur
les numéros d'article précédé d'un R sont des articles issus de décret pris par les ministres pour application d'une loi et ne pouvant déroger aux lois.
Les lois dans l'ordre juridique sont au dessus des décrets.

l'art L 313-12 du CESEDA dispose que :

Citation :
Le renouvellement de la carte de séjour délivrée au titre du 4° de l'article L. 313-11 est subordonné au fait que la communauté de vie n'ait pas cessé, sauf si elle résulte du décès du conjoint français. Toutefois, lorsque la communauté de vie a été rompue en raison de violences conjugales qu'il a subies de la part de son conjoint, l'autorité administrative ne peut procéder au retrait du titre de séjour de l'étranger et peut en accorder le renouvellement. En cas de violence commise après l'arrivée en France du conjoint étranger mais avant la première délivrance de la carte de séjour temporaire, le conjoint étranger se voit délivrer, sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public, une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale ".


art L 511-1 du CESEDA

Citation :
L'autorité administrative peut obliger à quitter le territoire français un étranger non ressortissant d'un Etat membre de l'Union européenne, d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ou de la Confédération suisse et qui n'est pas membre de la famille d'un tel ressortissant au sens des 4° et 5° de l'article L. 121-1, lorsqu'il se trouve dans l'un des cas suivants :

Si la délivrance ou le renouvellement d'un titre de séjour a été refusé à l'étranger ou si le titre de séjour qui lui avait été délivré lui a été retiré ;


Tel est le cas et telle est la décision du préfet

Dans le cas ici présent le retrait est légitime il appartient au demandeur de demander un titre de séjour au titre de l'admission exceptionnelle s'il justifie des critères pour en disposer.

citoyenalpha, Posté le 29/03/2013 à 01:27
3534 message(s), Inscription le 25/02/2008
Modérateur
En réponse à votre absence d argument juridique


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