Reconnaissance de paternité

Sujet vu 1100 fois - 9 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 31/05/13 à 12:08
> Droit des étrangers


princesade, Haute-Garonne, Posté le 31/05/2013 à 12:08
5 message(s), Inscription le 31/05/2013
Bonjour,
J'aimerais savoir si le fait de faire reconnaître son enfant par une personne qui n'est pas son père biologique est un délit en France?
Si oui que risque t'on?
Merci

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citoyenalpha, Posté le 02/06/2013 à 10:40
3534 message(s), Inscription le 25/02/2008
Modérateur
Bonjour

oui le faux est un délit.

Le fait de se faire délivrer indûment par une administration publique ou par un organisme chargé d'une mission de service public, par quelque moyen frauduleux que ce soit, un document destiné à constater un droit, une identité ou une qualité ou à accorder une autorisation est puni de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 euros d'amende.

L'interdiction du territoire français peut être prononcée dans les conditions prévues par l'article 131-30, soit à titre définitif, soit pour une durée de dix ans au plus, à l'encontre de tout étranger coupable de l'une des infractions définies au présent chapitre.

Restant à votre disposition.

princesade, Haute-Garonne, Posté le 02/06/2013 à 12:41
5 message(s), Inscription le 31/05/2013
merci mais je veux préciser que ce dernier qui veut reconnaître l'enfant est en fait le compagnon de la mère mais n'est pas le père biologique de l'enfant

citoyenalpha, Posté le 02/06/2013 à 15:04
3534 message(s), Inscription le 25/02/2008
Modérateur
fausse reconnaissance de paternité = délit de faux quelque soit le statut familiale de l'individu.

même réponse mêmes peines encourues

princesade, Haute-Garonne, Posté le 02/06/2013 à 15:16
5 message(s), Inscription le 31/05/2013
pourquoi fausse reconnaissance de paternité???j'ai vu et lu sur ce mm forum de pareils cas,du moment où ce dernier investira de manière financière et tout autre,ou alors toutes ces personnes sur ce forum on commis des délits alors???

citoyenalpha, Posté le 02/06/2013 à 15:32
3534 message(s), Inscription le 25/02/2008
Modérateur
c pas compliqué

une femme a un enfant
son compagnon qui sait que ce n'est pas le père va en mairie pour établir une reconnaissance de paternité. Ce document est un acte officiel.
avec ce document le compagnon va justifier sa demande de titre de séjour

Fausse déclaration, délivrance d'un document d'une autorité publique permettant la délivrance d'un titre de séjour.

Le fait de contribuer à l'entretien d'un enfant ne permet pas d'établir une filiation légitime. La filiation pour les père s'établit par présomption (conjoint) ou par reconnaissance. Toute fausse déclaration est un délit.

je n'ai pas répondu à la question "y a t il des chances que le compagnon soit poursuivi?"

Dans ce cas : peu de chance

la difficulté est d'une part pour les autorités de savoir que la déclaration est fausse et ensuite pour le procureur d'établir que le compagnon savait qu'il n'était pas le père de l'enfant.

j'ai répondu à une question que vous n'avez pas posé et que j'ai donc supposé au vu de votre post précédent.

princesade, Haute-Garonne, Posté le 02/06/2013 à 15:52
5 message(s), Inscription le 31/05/2013
Merci mais à aucun moment de mes posts j'ai évoqué que la mère ou le compagnon utiliserai cette reconnaissance pour une demande de titre de séjour???je ne comprends pas très bien la phrase"la filiation pour les pères s'établit par présomption(conjoint) ou par reconnaissance.Merci d'avance

citoyenalpha, Posté le 02/06/2013 à 16:03
3534 message(s), Inscription le 25/02/2008
Modérateur
vous êtes sur le forum droit des étrangers.

si votre question ne concerne pas un ressortissant étranger vous devez la poser dans le forum droit civil.

le nom du père sur l'acte de naissance de l'enfant est soit le mari de la femme ayant accouché (présomption de paternité) soit l'homme établissant une reconnaissance de paternité.

citoyenalpha, Posté le 02/06/2013 à 17:31
3534 message(s), Inscription le 25/02/2008
Modérateur
la réponse juridique concernant le faux a déjà été apportée

pour le reste il est indiqué "supposé" à défaut d'avoir eu la situation détaillée.

la filiation pour les pères s'établit par présomption(conjoint) ou par reconnaissance =
le nom du père inscris sur l'acte de naissance de l'enfant est soit le mari de la femme ayant accouché (présomption de paternité) soit l'homme établissant une reconnaissance de paternité.

princesade, Haute-Garonne, Posté le 02/06/2013 à 18:21
5 message(s), Inscription le 31/05/2013
Merci à vous


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