Récépissé de renouvelement de tds etudiant

Sujet vu 1262 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 07/10/09 à 17:40
> Droit des étrangers


Dloops, Paris, Posté le 07/10/2009 à 17:40
10 message(s), Inscription le 27/07/2009
Bonjour,

Je me permet de vous écrire pour vous demander si vous auriez connaissance d'un article ou une lois , qui dit que le récépissé produits a la préfecture lors de notre demande de renouvellement de titre de séjour étudiant , est une procédure tout à fait normale qui précède la délivrance de la carte de séjour et qui nous donne le droit de travailler et d'entamer les 964H légales?


D'autre part, normalement un étudiant dispose bien a nouveau des 964h annuelles au moment du renouvellement de son TDS étudiant? C'est bien précisé dans la CIRCULAIRE N°DPM/DMI2/2007/323 du 22 août 2007 relative aux autorisations de travail?

Ces 964 h ne sont pas comptabilise sur une année civile?

Merci d'avance pour vos réponses,

Cordialement

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anais16, Drôme, Posté le 09/10/2009 à 20:29
904 message(s), Inscription le 26/04/2009
Bonjour,

pour tous les textes juridiques se référants aux étrangers, et aussi aux étudiants étrangers, allez sur le site du GISTI dans la rubrique "les textes".

Le temps de travail des étudiants étrangers est régit par l'article L313-7 du CESEDA et R 341-4-3 du code du travail.
Pour ce qui est du droit de travailler avec le récépissé, il y a un vide juridique. Si le récépissé porte la mention "donne droit de travailler", alors pas de souci, mais c'est rarement le cas pour les récépissés d'étudiants.

Les heures de travail sont comptés en année universitaire, donc selon le temps de validité du titre de séjour.

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Cordialement,

Anaïs


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