Questions sur l'article L314-8 Cinq ans de résidence!!!

Sujet vu 929 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 13/09/09 à 17:17
> Droit des étrangers


Sami, Hérault, Posté le 13/09/2009 à 17:17
6 message(s), Inscription le 30/08/2009
Bonjour,
l'article L.314-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « Tout étranger qui justifie d'une résidence non interrompue, conforme aux lois et règlements en vigueur, d'au moins cinq années en France, peut obtenir une carte de résident. La décision d'accorder ou de refuser la carte de résident est prise en tenant compte des faits qu'il peut invoquer à l'appui de son intention de s'établir durablement en France, de ses moyens d'existence et des conditions de son activité professionnelle s'il en a une. »


Questions :
-Est ce que avec mes cinq ans de résidence non interrompue en France, je peux demande une carte de résident suivant l’article L.314-8 ?
-Est-il en plein droit ou pas?
-Puisse-je avoir un refus avec une OQTF?
Merci d’avance.

Poser une question Ajouter un message - répondre
anais16, Drôme, Posté le 27/09/2009 à 17:48
904 message(s), Inscription le 26/04/2009
Bonjour,

les 5 ans sont une conditions indérogeable, mais il y en a d'autres pour obtenir le titre de résident, dont une condition très stricte de ressources stables et suffisantes (CDI à temps plein, payé au moins au smic et depuis au moins un an).
Vous l'aurez compris, ce n'est donc absolument pas de plein droit.

Par contre, lors de la demande, si le titre de résident vous est refusé, votre titre d'un an sera automatiquement renouvellé (si bien sûr vous remplissez toujours les conditions pour son renouvellement).
Si par la suite vous avez une meilleure situation, rien ne vous empêche de refaire une demande.

__________________________
Cordialement,

Anaïs


Ajouter un message - répondre 

PAGE : [ 1 ]