Question sur conditions obtention carte résidence 10 ans

Sujet vu 1281 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 07/10/08 à 11:02
> Droit des étrangers


samir, Posté le 07/10/2008 à 11:02
1 message(s), Inscription le 07/10/2008
Madame, Monsieur,

Algérien résident en France depuis octobre 2002 (statut étudiant de 2002 à 2006 puis statut commerçant depuis 2006) avec des titres de séjours d'une année renouvelable.

Mes questions sont :

1 - au bout de combien d'années de résidence, avec le statut de "commerçant", ai-je le droit à une carte de résidence de 10 ans ?

2 - est ce que de plein droit ou d'une manière discrétionnaire ?


Cordialement,

samir

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nacim01, Mayenne, Posté le 26/11/2008 à 17:10
1 message(s), Inscription le 26/11/2008
Bonjour Samir,

Techniquement au bout de 3 ans de séjour en France en qualité de commerçant, donc au 3ème renouvellement tu peux prétendre à la demander.
par contre son attribution par la préfecture et totalement discrétionnaire, qui veut dire que tu répondre à certaines conditions:
- être locataire ou propriétaire de son logement (être hébergé ça ne marche pas)
- toucher plus que le Smic (ayant payé déjà l'impôt sur le revenu)
- que ton entreprise ait payé l'impôt sur les sociétés ou autre
- avoir de la famille en france (femme, enfant, parents).

bon courage

NB: j'ai à peu près le même parcours que toi commerçant depuis février 2006 je renouvelle bientôt....


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