A propos de pac . bonjour tout le monde

Sujet vu 743 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 10/10/08 à 16:25
> Droit des étrangers


shitouashitou, Posté le 10/10/2008 à 16:25
2 message(s), Inscription le 09/10/2008
Bonjour tout le monde...
D'origine asiatique et pacse avc mon copain (nous sommes gay et il est francais) depuis 23mois , suite de pluisiers fois demandes de VFP au prefecture , qu'on nous explique tjrs que il faut au moins 2ans de vie commune pour obtenir une VFP apres le pac, pourtant on a fourni tous qu'il faut ,en attendant jai tjrs de recipisse et jen ai change deja 6ou 7fois... ...
mais on a vu dans certaines forums que c'est 12mois de vie commune apres pac on px avoir une VFP ...
on est completement desepere et on aimerais savoir qu'est ce qu'on px faire ...
merci en avance de votre conseils...

Poser une question Ajouter un message - répondre
avocat, Paris, Posté le 12/10/2008 à 11:23
227 message(s), Inscription le 19/09/2008
D'apès une circulaire adressée aux préfets, il est notament exigé une vie commune d'un an dans le cadre d'un PACS pour l'obtention d'une carte VPF.

Néanmoins, les préfectures ont tendance en pratique à exiger aujourd'hui deux ans de vie commune.

Par ailleurs, vous devez savoir que vous devez remplir également d'autres conditions pour l'obtention de la carte de séjour VPF, le PACS n'étant qu'un des éléments d'appréciation.

Si la préfecture persiste à vous refuser la délivrance d'une carte VPF, il conviendrait peut-être d'envisager l'introduction d'un recours devant le tribunal administratif.


Ajouter un message - répondre 

PAGE : [ 1 ]