Problèmes concernant le changement de statut

Sujet vu 2149 fois - 15 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 27/07/09 à 14:39
> Droit des étrangers


Dloops, Paris, Posté le 27/07/2009 à 14:39
10 message(s), Inscription le 27/07/2009
Bonjour,

Je vais vous poser me problème:

J'ai été diplômé en (bac +5) en novembre 2008 , alors que j'étais toujours en stage dans une entreprise.Ce stage se terminé fin Septembre 2008.

Mon titre de séjour arrivant à terme, je me suis réinscrit en MBA pour renouveler mes papiers et en même temps pacq j'étais intéressé par la spécialisation proposé.Quelques semaine plus tard, la même entreprise me recontact pour me proposer de continuer avec eux mais en stage (3 mois) à cause de la crise.
Ce stage ce terminant en janvier 2009, l'entreprise me propose un CDD de 6 mois que je me trouve obligé de refuser ça je n'étais pas sur qu'il me renouvelle après.
Cependant , étant donne que j'étais inscrit et que les cours de ma spécialisation se faisait sur 3 jours par semaine, je leur propose de faire 3 mois en alternance jusqu'à mai 2009 et de reprendre un cdd après. Ils accepte et je suis actuellement en CDD de 3 moi qui se termine fin juillet.

Je m'étais renseigné aux informations de la préfecture, et il m'avait informé que je pouvais travailler en temps qu'étudiant 962h sur une année et que je pouvais faire mes 3 mois à plein temps étant donné que j'avais pas travaillé avant.
Donc j'avais pas a faire une APS étant donné que je suis étudiant et que je poursuis mes cours.

(Mon inscription que j'ai faite , est sur 2 ans, pour l'année prochaine je n'ai pas de cours à suivre , juste une stage de fin étude et un mémoire à présenter. Cependant , je tien à vous rappeler que je suis déjà diplômé d'un bac +5 en finance.)

Coup de chance, la semaine passé , mon entreprise m'informe quelle souhaite me renouveler mon cdd pour une période de 10 mois qui devrait débuter a partir du 25 aout.

Je suis donc obligé d'appliquer la procédure de changement de statut car la période est supérieur au temps légale de travail (964h).

Ma question est la suivant svp, est ce que je peu commencer a travailler en ayant retiré mon dossier de changement de statut et en attendant de le renvoyer à la préfecture?? Je tien à vous informer que mon titre de séjour étudiant se termine fin septembre et qu'il est renouvelable etant donné que je suis inscrit pour l'année prochaine.

Autre chose, je pense que mon employeur a oublié de déclaré a la préfecture qu'ils m'ont embauché pour un cdd de 3 mois. J'en suis pas sur, mais normalement ma RH savait que je suis étranger et elle doit connaitre les procédure.

Mon offre CDD étant de 10 mois je devrais avoir un titre de séjour salarié temporaire.

Merci de votre aide.

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anais16, Drôme, Posté le 28/07/2009 à 15:00
904 message(s), Inscription le 26/04/2009
Bonjour,

je pense qu'il n'y a pas de problème à ce que vous commenciez à travailler dès fin aout.
Votre titre devant être renouvellé le mois après, cela ne devrait pas jouer contre vous.

Pour le changement de statut, en théorie il est à demander 4 mois avant l'expiration de votre titre étudiant. Vérifiez bien auprès de votre préfecture s'ils l'accepteraient malgré tout...Certaines le font, mais d'autres pas.

Le titre délivré ne pourrait effectivement qu'être celui de "travailleur temporaire".

__________________________
Cordialement,

Anaïs

Dloops, Paris, Posté le 29/07/2009 à 00:53
10 message(s), Inscription le 27/07/2009
Bonsoir,

Tout d'abord je tenais a vous remercier de m'avoir répondu.

Cependant j'aurais aime avoir quelques réponses a certaines de mes questions.
Comme j'ai pu le préciser dans mon message précédent, la société souhaite me renouveler mon contrat de CDD a partir du 25 aout, étant donne que le CDD que je fais actuellement et qui est d'une période 3 mois se termine fin juillet.
Il faut une période de carence de 15 jours , avant que je résigne le nouveau contrat qui est d'une période de 10 mois

Normalement, en ayant effectue ces 3 mois de CDD je n'ai pas utilise mon solde des 964 heure auquel j'ai droit en tant qu'étudiant, et mon titre de séjour étudiant se termine le 30 septembre.
Pensez vous qu'il serait possible que je signe mon contrat et que je commence a travailler et que pendant ce temps je fasse ma procédure de changement de statut?
Étant donne que légalement j'ai le droit de travailler avec le solde qui me reste jusqu'à fin septembre et que d'ici la, j'aurais déjà entamé ma procédure de changement de statut.
Normalement, j'ai droit a un récépissé pendant ce temps ou pas?


Merci de m'éclaircir sur ce sujet et merci pour votre aide.

anais16, Drôme, Posté le 29/07/2009 à 14:52
904 message(s), Inscription le 26/04/2009
Bonjour,

comme je vous l'ai déjà dit, je pense que vous pouvez tout à fait continuer à travailler.
Pour le changement de statut, toute demande en Préfecture doit donner lieu à récépissé en attendant le traitement de la demande.

__________________________
Cordialement,

Anaïs

Dloops, Paris, Posté le 29/07/2009 à 17:39
10 message(s), Inscription le 27/07/2009
Merci pour votre réponse.

Cependant je viens de d'avoir une discussion avec ma RH qui me dit que ca va etre un peu dure.
Elle me dit que l'on s'y prend un tard concernant ce sujet.

Ma RH a posé le problème au service juridique de la société, et normalement il devrait statuer demain.

Si la réponse est négative que doit je faire pour le faire comprendre que je peu travailler en attendant que la procédure du changement de statut se fasse?

Je vous le cache pas cette situation me stress et j'ai peur de perdre cette offre a cause de cette situation.

Merci pour votre aide.

anais16, Drôme, Posté le 29/07/2009 à 19:20
904 message(s), Inscription le 26/04/2009
Je ne sais que vous répondre car l'employeur est seul maître de ses décisions et il ne connaît pas forcément le droit des étrangers...
Vous ne pouvez que leur citer l'article L313-7 du CESEDA et R 341-4-3 du code du travail qui stipulent clairement que les étudiants ont droit à 964h par an de temps de travail.
Sinon, je vous conseille de demander une autorisation provisoire de travail (APT) à la Préfecture pour ce petit laps de temps et en leurs présentant la promesse d'embauche.
Cette procédure serait beaucoup plus simple pour vous si vous demandiez immédiatement le changement de statut vers celui de travailleur temporaire.
Avec la promesse d'embauche, la préfecture vous donnerait une APS de six mois vous autorisant à travailler et pourrait vous délivrer un titre de séjour à l'issue de ces six mois...Vous pourriez donc travailler immédiatement et cela ressurerait surement votre employeur...

__________________________
Cordialement,

Anaïs

Dloops, Paris, Posté le 30/07/2009 à 00:19
10 message(s), Inscription le 27/07/2009
Bonsoir,

Merci pour vos réponses claires et précises.

Cependant , j'aurais une petite question:

1) Supposons que ma RH me dise que je ne puisse pas travailler étant donné que l'on s'y est pris un peu tard pour la procédure de changement de statut, et que au lieu de demander une APT , je leur fournisse une convention de stage qui me permettrai de commencer directement a travailler pour un certain délais, et que pendant ce temps ,(Étant donné que je suis inscrit encore pour l'année prochaine), pendant la durée de mon stage, j'entame ma procédure de changement de statut?

2) J'aimerai savoir si cela est possible, ou je doit obligatoirement faire une APT pour pouvoir travailler directement et effectuer une demande de changement de statut?(sachant que je suis encore inscrit et que j'ai droit a une convention de stage jusqu'à fin aout 2010)

3)Est il possible de faire la demande changement de statut en étant en stage?

Merci de votre aide.

Bien cordialement

anais16, Drôme, Posté le 30/07/2009 à 15:09
904 message(s), Inscription le 26/04/2009
Bonjour,

si vous obtenez le statut de stagiaire rémunéré et non d'employé dans l'entreprise, il est bien évident que la situation change complétement.

Une circulaire du 22 Aout 2007 prévoit que "à titre exceptionnel", lorsque la formation de l'étudiant inclut une séquence de travail salarié, une APT lui est accordée afin de l'autoriser à travailler au délà du quota de 964H autorisées. Le changement de statut peut tout à fait être demandé durant cette période.

Cependant, la circulaire stipule aussi que lorsque le stage professionnel est obligatoire dans le cadre des études et qu'il est effectué alors que la formation théorique est achevée, les intéréssés perdent leur qualité d'étudiants et se voient délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention "travailleur temporaire". Dans ce dernier cas, le changement de statut est donc automatique et non limité dans le temps.
Pour prouver la nécessité sur stage, il vous suffira de fournir un attestation de votre université.

De plus, sachez qu'une demande de changement de statut classique peur être formulée à n'importe quel moment, du moment qu'elle est demandé 4 mois maximum avant la date d'expiration du titre de séjour en cours.

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Cordialement,

Anaïs

Dloops, Paris, Posté le 30/07/2009 à 17:18
10 message(s), Inscription le 27/07/2009
Merci pour votre réponse.

Je viens d'avoir ma RH qui viens de m'informer que cela ne sera pas possible et qu'il ne peuvent me signer mon CDD etant donné que l'on devait sois disant s'y prendre 4 mois avant.

Je lui ai dit que legalement je m'etait renseigné et que j'avais le droit de commencer à travailler.
Elle me dit qu'elle comprend , mais que ils ne peuvent prendre le risque que mon chnagement de statut soit refuser pendant que je suis en contrat.

Etant donné que j'ai droit à une convention de stage, pensez vous qu'il serait possible de refaire un stage pendant une certaine durée et que pendant ce temps ils entame cette procédure qui soit disant devrait commencer 4 mois avant?

Je sais que c'est demotivant de redevnir stagiaire alors que l'on été en CDD , mais on dirait que je suis obligé de passer par cela.

Merci de votre aide.

anais16, Drôme, Posté le 30/07/2009 à 18:24
904 message(s), Inscription le 26/04/2009
C'est que c'est dommage que vous n'ayez pas pu faire les démarches de changement de statut dans les délais imposés.
S'ils sont ok pour un stage rémunéré, faites le, c'est toujours ça! Et puis comme votre titre étudiant sera renouvellé; vous pourrez alors à tout moment demander le changement de statut puisque les délais seront relancés lors du renouvellement...

__________________________
Cordialement,

Anaïs

Dloops, Paris, Posté le 30/07/2009 à 21:19
10 message(s), Inscription le 27/07/2009
Merci pour votre réponse que j'approuve.

Cependant , j'ai une question, si je demande a ce ce que ma période de CDD soit réduite pour une période de 6 mois au lieu de 10 mois, je suppose que j'aurais pas besoin de faire un changement de statut non??

Je pourrais donc commencé en aout et travailler normalement étant donné que mon solde horaire de cette année n'a pas été consommé, et renouveler mon titre de séjour étudiant et mon solde horaire qui est de 964h/ an sera de nouveau disponible a compté du 30 septembre?

Pensez vous que cette procédure est valable??Je pense que pendant ce temps ma société pourra entamer la procédure de changement de statut?

Je prend en compte votre réponse précédente concernant le stage, mais bon étant donné que j'ai rendez vous demain avec la RH, je voudrais avoir des arguments qui pourront m'aider.

Merci de m'éclaircir sur ce sujet, et merci de votre patience.

anais16, Drôme, Posté le 30/07/2009 à 22:05
904 message(s), Inscription le 26/04/2009
Si vous tentez 6 mois à temps complet à partir du 30 septembre, soyez bien vigilant à ce que les 964h ne soient pas dépassées alors. A ce moment là, ça me semblerait possible...Je vous conseille de leur montrer l'article L 313-7-1 du CESEDA qui spécifie bien que cela est possible.
Si vous arrivez à arranger cela, votre RH sera vraiment très conciliante!

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Cordialement,

Anaïs

Dloops, Paris, Posté le 30/07/2009 à 22:53
10 message(s), Inscription le 27/07/2009
Merci pour votre aide.

Il faudra alors que je fasse un changement de statut juste pour 4 mois étant donné que le CDD qui m'est proposé est de 10 mois(fin juin 2010). C'est donc juste repousser les problèmes. Car si c'était pour un CDI après ça serait mieux.

A ce que je vois, il serait plus facile que je fasse un stage et d'entamer pendant ce temps la procédure de changement de statut, de préférence et pour un CDI.
Car normalement d'après ce que j'ai compris ce CDD de longue durée avait pour objectif d'être un CDI après.

Merci de me donner votre avis sur ce sujet.


Cordialement

Dloops, Paris, Posté le 01/08/2009 à 01:26
10 message(s), Inscription le 27/07/2009
Bonsoir,

Après avoir rencontre ma RH aujourd'hui, elle me demande pour que je puisse signer le contrat de CDD sur 10 mois d'allé a la préfecture et de demander une APT couvrant toute cette periode.
Elle me dit que sans cette APT , il ne me sera pas possible de signer le contrat car elle ne veux pas que au cas ou on entame la procédure de changement de statut et qu'il y'ai un refus , je sois oblige d'arrêter.
Elle me demande d'allé demander une APT a temps pleins.
Cependant je lui ai bien expliqué que en renouvelant mon Titre de séjour étudiant a fin septembre j'ai 964h de travail légal qui peuvent être égale a 6 mois de CDD.

Ma question est la suivante:
La préfecture peu elle me donner une APT pour une période 8 a 10 mois en sachant que je suis etudiant??
En sachant que ma RH na pas souhaité me donner une promesse d'embauche sans être sur que j'ai L'APT.

Merci pour votre aide.

anais16, Drôme, Posté le 03/08/2009 à 19:29
904 message(s), Inscription le 26/04/2009
Bonjour,

je pense que la RH ne vous donne de toute façon pas le choix, allez en Préfecture pour demander cette APT. Pour faire passer le dossier dans perdre votre statut étudiant, vous devrez bien argumenter que c'est un emplois en relation avec vos études et que la seconde année de vos études consiste en un mémoire, donc que les deux sont compatibles.

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Cordialement,

Anaïs

Dloops, Paris, Posté le 04/08/2009 à 10:18
10 message(s), Inscription le 27/07/2009
Bonjour et merci pour vos réponses.

Concernant l'APT, j'ai ete hier a la DDTEFP pour demander une autorisation de travail, on m'a dit que ca ne sert a rien de la demander étant donner que je suis étudiant et que le la lois du 1er juillet 2007 nous dispense de cette autorisation pour travailler. En tant qu'étudiant j'ai droit que a mes 964h et aucune dérogation n'est possible.

Est ce vraie ?ou je peu avoir une dérogation si je my prend autrement?

J'ai été a la préfecture pour avoir quelques renseignement...

En résumé la seul solution je suppose , c'est de commencer mon contrat début septembre et de la signer jusqu'à fin Mars grâce au heures non consomme de cette année et d'essayer de prendre un rendez vous avant la fin de mon TDS donc le 30 septembre pour me faire renouveler. Mon compteur d'heure a cette date sera remis a zéro et j'aurais de nouveau droit a mes 964h qui me permettront de travailler 6 mois a temps plein.
Il faut cependant je suppose que mon TDS soit renouveler avant le 30 septembre.

L'autre solution c'est un CDI.

Merci de me donner votre avis et d'autres idées.

Cordialement


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