Peut on annuler une aprf..................

Sujet vu 1872 fois - 4 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 19/08/08 à 15:21
> Droit des étrangers


FITIAVANA, Posté le 19/08/2008 à 15:21
20 message(s), Inscription le 06/05/2008
Bonjour

Pouvez vous me dire s'il est possible d'annuler une APRF (arreté prefectoral de reconduite à la frontière) ?
dans quelles conditions
la personne pourrait il être régularisé s'il se marie avec sa concubine française?

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jeetendra, Yvelines, Posté le 19/08/2008 à 20:09
4906 message(s), Inscription le 27/10/2007
bonsoir, pour annuler un arrêté préfectoral de reconduite à la frontière il faut faire un recours en annulation, assorti d'un sursis à exécution auprès de Tribunal Administratif, le recours à un avocat est obligatoire, le mariage ne suffira pas à empêcher l'exécution de la décision du préfet à cet effet, courage, cordialement

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FITIAVANA, Posté le 20/08/2008 à 10:22
20 message(s), Inscription le 06/05/2008
Bonjour et merci jeetendra
Vous avez dit : "bonsoir, pour annuler un arrêté préfectoral de reconduite à la frontière il faut faire un recours en annulation, assorti d'un sursis à exécution auprès de Tribunal Administratif, le recours à un avocat est obligatoire, le mariage ne suffira pas à empêcher l'exécution de la décision du préfet à cet effet, courage, cordialement ".

Ce recours en annulation peut être fait à dans quel délai? à quel moment? il y a t il un délai à respecter pour le faire?

merci

jeetendra, Yvelines, Posté le 20/08/2008 à 11:38
4906 message(s), Inscription le 27/10/2007
bonjour, le délai de recours est de 48 heures à compter de la notification de l'arrêté préfectorale de reconduite à la frontière, passé ce délai l'arrêté devient exécutoire de plein droit, cordialement

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avocat, Paris, Posté le 06/10/2008 à 00:31
227 message(s), Inscription le 19/09/2008
Non pas du tout.
Le délai de recours diffère en fonction de la notification de l'APRF:
- Il est de 48h s'il vous est remis en main propre. Le tribunal administratif a alors 72h à compter du dépôt de votre recours pour rendre son jugement.
- Il est d'1 mois s'il vous est notifié par courrier recommandé avec demande d'avis de réception.


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