Pacs + titre sejour + autoentreprenariat

Sujet vu 2221 fois - 5 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 01/09/11 à 14:56
> Droit des étrangers


alicia, Manche, Posté le 01/09/2011 à 14:56
2 message(s), Inscription le 01/09/2011
Bonjour,
Actuellement en couple avec un marocain depuis 2 ans, celui-ci est en france avec un visa touriste de 3 mois, nous sommes pacsés et nous souhaiterions rester en France en toute légalité.
Nous ne pouvons pas prétendre au titre de séjour vie privé et familiale étant donné que nous aurions seulement 3 mois de vie commune et non pas 6 mois à 1 ans comme demandé.
Nous souhaiterions donc demander un titre de séjour visiteur avec la mention profession non salarié, afin que mon conjoint puisse exercer son métier en tant qu'auto-entrepreneur.
Celui-ci étant informaticien webmaster et bénéficie d'un diplôme de technicien en informatique (bac + 3)
Peut-on demander ce titre de séjour même suite à un visa court séjour pendant que celui-ci est toujours valide ? Le fait que l'on soit pacsé rentre-il en compte et permet il d'être un élément d'appréciation pour l'obtention de ce titre de séjour ?
Je suis salariée en cdi, mon salaire n'est pas de 2 fois le smic mais de 1500 €/ mois
mais si mon ami à la possibilité d'être auto entrepreneur, nous aurons des revenus équivalent et supérieur à 2 fois le smic car il a déjà une clientèle.
A t-on une chance que sa demande soit acceptée ? Sinon quelles sont les autres possibiltés pour qu'il obtienne une prolongation de visa le temps d'avoir nos 6 mois à 1 an de vie commune ?
Merci d'avance

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edith1034, Hérault, Posté le 01/09/2011 à 16:12
1194 message(s), Inscription le 18/02/2011
j'attends les réponses pour savoir la solution

LE PACS est un élément important pour un étranger partenaire d'un français

pour tout savoir sur le pacs

http://www.fbls.net/pacscreation.htm

en attendant voici

LES QUATORZE METIERS QUI PERMETTENT D'AVOIR UNE CARTE DE SEJOUR FRANCAISE POUR LE TRAVAIL

- Cadre de l'Audit et de contrôle comptable

- Fabrication de l'ameublement et du bois

- Conception et dessin de produits mécaniques

- Inspection de conformité

- Dessin BTP

- Marchandisage

- Ingénieur des Systèmes d'Information

- Transformation du Verre

- Téléconseil et Télévente

- Production mécanique

- Conception de produits électriques et électroniques

- Intervention technique en industrialisation

- Equipement en production chimique

- Intervention technique en ameublement.

mimi493, Seine-Saint-Denis, Posté le 01/09/2011 à 17:06
15728 message(s), Inscription le 16/08/2010
Citation :
Je suis salariée en cdi, mon salaire n'est pas de 2 fois le smic mais de 1500 €/ mois
mais si mon ami à la possibilité d'être auto entrepreneur, nous aurons des revenus équivalent et supérieur à 2 fois le smic car il a déjà une clientèle.
je ne vois pas ce que votre salaire a à voir dedans.

Article L313-10 du CESEDA
La carte de séjour temporaire autorisant l'exercice d'une activité professionnelle est délivrée :
2° A l'étranger qui vient exercer une profession commerciale, industrielle ou artisanale, à condition notamment qu'il justifie d'une activité économiquement viable et compatible avec la sécurité, la salubrité et la tranquillité publiques et qu'il respecte les obligations imposées aux nationaux pour l'exercice de la profession envisagée. Elle porte la mention de la profession que le titulaire entend exercer.


Article R313-16-1 L'étranger qui envisage de créer une activité ou une entreprise doit présenter à l'appui de sa demande les justificatifs permettant d'évaluer la viabilité économique du projet.
Il faut donc présenter un dossier solide, avec des éléments comptables prévisionnels notamment

Citation :
Celui-ci étant informaticien webmaster et bénéficie d'un diplôme de technicien en informatique (bac + 3)
Il y en a pas mal en France, des webmaster à leur compte, il va devoir prouver qu'il peut en vivre.

Pourquoi le PACS qui ne donne pas le droit à une carte de séjour et pas le mariage ?

alicia, Manche, Posté le 01/09/2011 à 17:33
2 message(s), Inscription le 01/09/2011
Merci pour vos réponses,
je prends note de la liste des métiers.
je sais qu'il y a pas mal de webmaster en France mais il a l'esprit commercial et je crois en son projet, mais c'est sur qu'il doit falloir un bon dossier.
J'ai précisé mon salaire car si il fait une demande en tant que visiteur je peux me porter garante en plus de ses propres ressources car mes ressources ne sont pas suffisante car voici les informations que j'ai trouvé :
" il faut une attestation bancaire fournie par le conjoint établissant qu'il dispose d'un montant de ressources au moins égal à deux fois le Smic"

"L'article L. 313-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile indique que « la carte de séjour temporaire délivrée à l'étranger qui apporte la preuve qu'il peut vivre de ses seules ressources et qui prend l'engagement de n'exercer en France aucune activité professionnelle soumise à autorisation porte la mention “visiteur” ». Lorsque l'étranger entend exercer une profession non salariée et non soumise à autorisation (profession indépendante, libérale, etc.), la carte de séjour comporte, outre la mention « visiteur », celle de la profession que l'étranger entend exercer."

Sinon on a prévu de se marier l'année prochaine, en attendant on voulait que notre couple soit reconnu c'est pour cela que nous nous sommes tout d'abord pacsé.

mimi493, Seine-Saint-Denis, Posté le 01/09/2011 à 18:48
15728 message(s), Inscription le 16/08/2010
L'étranger en France avec la mention visiteur n'a pas le droit de travailler

Citation :
Lorsque l'étranger entend exercer une profession non salariée et non soumise à autorisation (profession indépendante, libérale, etc.), la carte de séjour comporte, outre la mention « visiteur », celle de la profession que l'étranger entend exercer."
non, il y a mélange entre deux statuts ou mauvais recopiage

Le statut visiteur : Article L313-6
La carte de séjour temporaire délivrée à l'étranger qui apporte la preuve qu'il peut vivre de ses seules ressources et qui prend l'engagement de n'exercer en France aucune activité professionnelle porte la mention "visiteur".

Le statut professionnel : Article L313-10
La carte de séjour temporaire autorisant l'exercice d'une activité professionnelle est délivrée :
3° A l'étranger qui vient exercer une activité professionnelle non soumise à l'autorisation prévue à l'article L. 341-2 du code du travail et qui justifie pouvoir vivre de ses seules ressources.
"Elle porte la mention de l'activité que le titulaire entend exercer ;


il devra alors justifier de ses ressources dans les deux cas

Article R313-6
Pour l'application de l'article L. 313-6, l'étranger qui demande la délivrance de la carte de séjour mention "visiteur" doit en outre présenter les pièces suivantes :
1° La justification de moyens suffisants d'existence ;
2° L'engagement de n'exercer en France aucune activité professionnelle.


Article R313-17
Pour l'application du 3° de l'article L. 313-10, l'étranger qui vient en France pour y exercer une activité professionnelle non soumise à l'autorisation prévue à l'article L. 341-2 du code du travail présente, outre les pièces prévues à l'article R. 313-1, celles justifiant qu'il dispose de ressources d'un niveau au moins équivalant au salaire minimum de croissance correspondant à un emploi à temps plein.

S'il veut travailler, votre salaire n'entre pas en ligne de compte.

De plus, être autoentrepreneur, ce n'est pas avoir une profession libérale, ni indépendante (ça c'est le TNS). ça entre dans le cadre de l'exercice d'une activité commerciale ou industrielle.

SN1979, Ille-et-Vilaine, Posté le 25/07/2013 à 14:04
1 message(s), Inscription le 25/07/2013
Bonjour,

j'ai besoin d'information

je suis étudiante étrangère, j'ai ma carte de séjour "étudiant", je viens de terminer mes études (bac+5)et je voudrais changer mon statut pour démarrer une activité professionnelle, mais j' hésite encore entre les différents statuts : free lance, auto-entrepreneur, profession libérale.

Quel est quel est le statut que vous me conseillez à faire qui serait accepté réglementairement et administrativement par la préfecture sans difficulté et sans problème ?

Merci par avance


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