Pacs refus de depot de dossier

Sujet vu 1497 fois - 3 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 30/09/09 à 16:50
> Droit des étrangers


boularbi, Essonne, Posté le 30/09/2009 à 16:50
9 message(s), Inscription le 04/08/2009
Bonjour,
aprés un an de pacs et de vie commune la sous prefecture ma refuser pour la deuxieme fois de deposer un dossier ,et on ma dit il faut deux ans de vie commune que faire s v p merci.

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Sam, Haute-Savoie, Posté le 30/09/2009 à 22:25
53 message(s), Inscription le 18/09/2009
Bonjour,

Vous faites l'objet d'un refus de guichet. C'est une pratique illégale de l'administration qui consiste à ne pas prendre en compte la demande de l'intéressé alors que celui-ci s'est déplacé personnellement pour la déposer.

Adressez vous a un association de defense des etrangers. elles sont habituees a ces cas de figure et sauront vous aider.

Cordialement

Sam

boularbi, Essonne, Posté le 01/10/2009 à 14:11
9 message(s), Inscription le 04/08/2009
Merci Sam

il faut un an de vie commune ou deux ans ?

anais16, Drôme, Posté le 09/10/2009 à 20:39
904 message(s), Inscription le 26/04/2009
Bonjour,

il faut un an de vie commune selon la circulaire PACS du 16 janvier 2007.

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Cordialement,

Anaïs


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