Pacs et quelques diffecultes...j ai beson aide..

Sujet vu 1730 fois - 2 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 24/02/09 à 20:18
> Droit des étrangers


shakal, Paris, Posté le 24/02/2009 à 20:18
4 message(s), Inscription le 24/02/2009
bonjour...

Les questions portantes sur le PACS:
-une personne sans papiers peut elle se pacser avec un etranger, titulaire d'une carte de sejour de 10 ans?
- La personne titulaire de carte de sejour de 10 ans va bientot avoir la nationalité francaise. Mieux vaut il se pacser apres la naturalisation francaise, ou cela ne change rien, car la personne sans papiers veut se declarer a la prefecture de police quand son partenauire sera deja Francais.
-Le pacs lui meme donne-t-il obligatoirement un titre de sejour, meme temporaire a la personne sans papiers? Ou cela reste a la libre decision de la prefecture?
-Quel carte de sejour peut avoir une personne sans papiers grace au pacs?
-Les deux ne travaillent pas, est ce que cela est grave pour le dossier de regulirisation et pour la legitimité du pacs?
-Au bout de combien du temps le fait que les deux sont pacsé pesera lourd dans le dossier de regulirisation?

merci pour la reponce...

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rayan212, Posté le 27/02/2009 à 22:55
6 message(s), Inscription le 11/09/2008
Bonjour Shakal,

La signature du PACS constitue un des éléments d’appréciation des liens personnels en France. Dans tous les cas, une attestation datée de moins de 3 mois, certifiant l’engagement dans les liens du PACS sera demandée. Le demandeur devra justifier de la réalité et de la stabilité de leurs liens sur le territoire français, compte tenu notamment de l’effectivité et de l’ancienneté de la vie commune en France. A titre indicatif, une durée de vie commune en France égale à un an (pas forcément un an de PACS) permet de remplir la condition de stabilité.

Vous pouvez invoquer l'article L 313-11 7° du CODE DES ETRANGERS, pour solliciter une carte temporaire VIE PRIVEE ET FAMILIALE.

Mais il faut toujours des preuves de vie commune, mois par mois et sont des preuves administratif (compte bancaire commun, loyer, EDF, GDF, abonnement de téléphone en moins 3 preuves) sur les deux noms ou un seul nom avec la même adresse et je répètes pas moins d’un an ,pas de photos ni de courrier ni de trucs d’un seul mois ou quelque choses comme ca .
ils prennent juste les copies d’identité (carte national ou passeport + le contrat du pacs avec un document de moins de 3 mois qui montre que le pacs est pas cesse (tribunal) +les preuves d’un an (essayer d avoir des preuves solide pas contrefais), après vous aurez un document comme un récépissé en attendant l étude du votre dossier .

Pour avoir plus d'information laisser moi votre adresse MSN.

Cordialement.

shakal, Paris, Posté le 28/02/2009 à 21:18
4 message(s), Inscription le 24/02/2009
Merci pour votre aider et je voudrais prendre contact avec vous. Voila mon msn: rashit@hotmail.fr


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