Est ce que le pacs donne doroit à un changement de statut?

Sujet vu 2715 fois - 2 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 08/07/08 à 08:54
> Droit des étrangers


yvel31, Posté le 08/07/2008 à 08:54
9 message(s), Inscription le 08/07/2008
bonjour a tous
j'aimerai bien avoir une réponse a ma situation d'une personne qui en connait MERCI.
je suis en france depuis septembre 2003 en tant qu'étudiant j'ai toujours le statut ETUDIANT .
prochainement je vais me pacser et j'aimerai savoir si le pacs me donnerai droit a un changement de statut (d'un titre de séjour etudiant à vie privée et familiale)?vu que j'ai 5 ans de vie en france est ce que cela va m'aiderai ou bien je doit attendre 3 ans de vie commune ??
merci d'avance

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jeetendra, Yvelines, Posté le 08/07/2008 à 13:50
4906 message(s), Inscription le 27/10/2007
bonjour, après la conclusion du pacs, un délai de un an de vie commune est exigé si le partenaire est de nationalité française, le délai est plus long si le partenaire est de nationalité étrangère et en situation régulière, pour bénéficier d'une carte de séjour vie privée et famiale d'un an renouvelable et permettant de travailler, cordialement

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ellena, Val-de-Marne, Posté le 06/08/2011 à 22:25
2 message(s), Inscription le 06/08/2011
bjr
j'aimerai savoir quelle est la liste des documents demandés à la prefecture pour le changement de statut en plus de la convention de pacs et des preuves de vie commune?
merci
ps: si quelqu'un d'autres connait des éléments de reponses merci de partager


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