Pacs avec etranger: droit à la nationalité ???

Sujet vu 702 fois - 4 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 15/09/11 à 15:34
> Droit des étrangers


bomateo, Charente-Maritime, Posté le 15/09/2011 à 15:34
3 message(s), Inscription le 15/09/2011
Bonjour,
Je suis pacse depuis 4 ans avec 1 comorien qui est en situation régulière sur le territoire français depuis 6 ans (avec son adresse chez moi), mais qui a eu son titre de séjour temporaire d'un an pour raison de santé; de plus il est en CDI depuis 3 ans. Par contre , depuis notre pacs il a eu 1 second enfant avec la mère de son premier enfant (née avant le Pacs).
A-t-il droit à la nationalité française ?

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edith1034, Hérault, Posté le 15/09/2011 à 18:14
1194 message(s), Inscription le 18/02/2011
un pacs et un cdi permet de demander la nationalité française s'il parle bien français
et a les éléments principaux de culture française

pour tout savoir sur le pacs

http://www.fbls.net/pacscreation.htm

bomateo, Charente-Maritime, Posté le 15/09/2011 à 18:36
3 message(s), Inscription le 15/09/2011
merci bcp à toi Edith pour ces infos !
je recadre légèrement ma question : Pacs , cdi , situation régulière depuis 6 ans sont des bons pts incontestables
Mais l'origine du titre de séjour (à savoir "étranger malade") ne peut-il pas faire obstacle à 1 sorte de changement de statut, de même que l'enfant naturel avec la même femme que le premier enfants peut sembler signifier 1 certaine poligamie , non ????

mimi493, Seine-Saint-Denis, Posté le 15/09/2011 à 22:09
15728 message(s), Inscription le 16/08/2010
Le PACS ne donne aucun droit à la nationalité française.
Il doit passer par la procédure classique de naturalisation par décret

bomateo, Charente-Maritime, Posté le 16/09/2011 à 07:19
3 message(s), Inscription le 15/09/2011
merci à toi mimi pour cette petite précision qui est 1 nuance de taille !


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