Pacs avec une différence d'age

Sujet vu 1361 fois - 6 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 19/09/10 à 13:30
> Droit des étrangers


sham, Paris, Posté le 19/09/2010 à 13:30
3 message(s), Inscription le 19/09/2010
Bonjour,
je suis un étranger en situation irrégulière, je suis entré en France avec un visa étudiant depuis5 ans.
depuis 3 ans je vis avec une femme qui a 30 ans plus que moi, et notre relation est très normale.
dernièrement un avocat nous a proposé de conclure un PACS pour régulariser ma situation. on a des preuves( factures edf...)qui datent de moins d'un an...est ce que on peut prouver notre vie commune par toutes moyens?
Je voudrais aussi solliciter votre avis sur la différence d'age, est ce qu'elle peut être le motif de refus de régularisation?
Je vous remercie d'avance de vos conseil.

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amatjuris, Posté le 19/09/2010 à 13:44
7864 message(s), Inscription le 09/03/2010
Modérateur
bjr,
le PACS n'entraîne pas automatiquement une autorisation de séjour.
la réponse à une demande se fera sur dossier.
il est évident que la différence d'âge est un élément défavorable à votre demande car dans votre situation, l'administration peut estimer que le pacs est uniquement justifié pour tenter d'obtenir une autorisation de séjour.
cdt

sham, Paris, Posté le 19/09/2010 à 16:15
3 message(s), Inscription le 19/09/2010
merci beaucoup pour cette clarification. je crains vraiment que l’administration soupçonne ma démarche.
mais avec ma copine on vit depuis 2007 et j'ai eu mon OQTF en février 2009. cependant pour faire un dossier j'ai pas assez d’éléments, je n'ai que des factures de téléphones gaz et EDF en nos deux noms, et ça date de mois d'un ans. on a des amis qui acceptent de témoigner de notre relation durable et stable, est ce que les témoignages sont admis par l’administration?
merci

amatjuris, Posté le 19/09/2010 à 18:34
7864 message(s), Inscription le 09/03/2010
Modérateur
bjr,
je pense qu'il faut plus que des témoignages qui sont souvent douteux dans ce type d'affaire.
cdt

fabienne034, Hérault, Posté le 19/09/2010 à 18:39
771 message(s), Inscription le 16/02/2010
bonjour,

non si vous vous pacsez, vous aurez un élément supplémentaire,

pour tout savoir sur le pacs

http://www.fbls.net/pacscreation.htm

pour tout savoir sur l'article 8 de la convention européenne des droits de l'homme

qui concerne le regroupement familial:

http://www.fbls.net/8.htm

sham, Paris, Posté le 19/09/2010 à 18:54
3 message(s), Inscription le 19/09/2010
merci pour fabienne et amatjuris.

amatjuris, Posté le 19/09/2010 à 19:40
7864 message(s), Inscription le 09/03/2010
Modérateur
bjr,
je ne suis pas d'accord avec le message de fabienne (un lien commercial?).
- pas d'autorisation automatique avec le pacs. le pacs n'est qu'un élément d'appréciation de la vie privée et familiale. l'administration n'est liée.
- le regroupement familial concerne l'étranger régulièrement installé en France qui désire faire venir de la famille en France remplissant certaines conditions, c'est une procédure longue et complexe. ce n'est pas la situation de sham.

il vaut mieux consulter le site "vosdroits.service-public.fr" qui est un site officiel de l'administration française.

cdt


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