OQTF-régularisation par le pacs?

Sujet vu 362 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 07/09/13 à 14:28
> Droit des étrangers


arl, Posté le 07/09/2013 à 14:28
2 message(s), Inscription le 07/09/2013
Bonjour,

Ayant reçu une OQTF en mai dernier, j'ai fait un recours contentieux et l'audience aura lieu dans un mois. Je suis entrée en France avec un visa long séjour et j'ai reçu l'oqtf suite à un refus de changement de statut.
Je suis en couple avec une personne de nationalité française et face à la situation, nous avons décidé de nous pacser. J'aimerais savoir si cela pourrait avoir une incidence sur mon affaire?
Je ne sais pas quelle en est la valeur mais j'ai entendu dire que dans le cas d'un pacs notarié, les 12mois de vie commune ne sont pas exigés. Qu'en est-il?

Je vous remercie d'avance pour vos réponses.

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