Obtention de la carte de résident 10 ans

Sujet vu 470 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 11/07/09 à 15:37
> Droit des étrangers


hanane25, Seine-Saint-Denis, Posté le 11/07/2009 à 15:37
6 message(s), Inscription le 11/07/2009
Bonjour,

Je suis mariée depuis fin juillet 2008, (ça va faire un an).Mon mari a le statut de réfugié,il a sa carte de resident de 10 ans mais il n'a pas encore obtenu la nationalité française(il va déposer le dossier en décembre prochain).Il a eu le statut de réfugié avant notre mariage.Ma question est la suivante: Est ce vrai que je pourrais déposer une demande de carte de résident de 10 ans après un an du mariage et avec des justificatifs de vie commune? Sachant ke je suis à ma 3ème carte de séjour de 1 an portant la mention : ETUDIANT.
Merci pour vos réponses.

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anais16, Drôme, Posté le 11/07/2009 à 20:06
904 message(s), Inscription le 26/04/2009
Bonjour,

l'article L314-11-7° du ceseda stipule que lorqu'un mariage est postérieur au statut un titre de résident de 10 ans est délivré de plein droit au conjoint de réfugié un an après le mariage; sous réserve d'une communauté de vie effective entre les deux époux.
Si vous pouvez justifier de cela, vous pouvez tout à fait prétendre à un titre de séjour "conjoint de réfugié".

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Cordialement,

Anaïs


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