Nationnalté française par filiation

Sujet vu 542 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 25/05/12 à 19:51
> Droit des étrangers


rabah05, Paris, Posté le 25/05/2012 à 19:51
1 message(s), Inscription le 25/05/2012
Bonjour,
Jai un ami qui été debouté dans son recours devant la cour d apple pour acquerir la nationalité française, mais l arret en question ne lui a pas été signifié depuis dejà une année (il habite l algérie et il n apas changé d adresse depuis)
mes remerciments .

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amatjuris, Posté le 25/05/2012 à 23:20
7878 message(s), Inscription le 09/03/2010
Modérateur
bjr,
en application d'un protocole judiciaire établi entre la france et l'algérie et de l'article 684 du code procédure civile, la signification d'un acte judiciaire a du être fait l'huissier au parquet algérien territorialement compétent.
il conviendrait que votre ami se rapproche de ce parquet.


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