La nationalité fransaise

Sujet vu 648 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 29/09/10 à 16:17
> Droit des étrangers


rym85, Paris, Posté le 29/09/2010 à 16:17
4 message(s), Inscription le 29/09/2010
Bonjour,
Jai mon grand pere algerien qui est fransais depuis le 08/11/2004 par decret journal officiel n45 portant la naturalisation et reintegration

es que ses enfants majeur neés a létranger ont le droit a la nationalité fransaise sachant que mont grand pere etait un ancien combattant et il possede une carte nationale fransaise deliveé avant 1963 et carte de combattant

merci de repondre a ma question

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jeetendra, Yvelines, Posté le 29/09/2010 à 17:06
4906 message(s), Inscription le 27/10/2007
Bonjour, malheureusement la réponse est non, vous etes majeur (effet collectif de l’acquisition de la nationalité française : sous réserve que son nom soit mentionné dans le décret de naturalisation ou dans la déclaration de nationalité, l’enfant mineur, dont l’un des deux parents acquiert la nationalité française, devient français de plein droit s’il a la même résidence habituelle que ce parent ou s’il réside alternativement avec ce parent dans le cas de séparation ou de divorce). Cordialement.

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