Nationalité française pour enfant mineur

Sujet vu 4798 fois - 7 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 08/06/09 à 16:01
> Droit des étrangers


patv34, Hérault, Posté le 08/06/2009 à 16:01
3 message(s), Inscription le 08/06/2009
Bonjour,
mon épouse russe a obtenu la nationalité française depuis 2001 par mariage (je suis français). Son fils russe est entré en France, en tout légalité, depuis 2004. Il a aujourd'hui 17 ans. Peut on demander la nationalité française avant 18 ans ou faut-il attendre vraiment ses 18 ans ?
L'article 21-19 du code civil dit : "Peut être naturalisé sans condition de stage : l'enfant mineur resté étranger bien que l'un de ces parents ait acquis la nationalité française."
Lien http://droit-finances.commentcamarche.net/legifrance/38-code-civil/94839/article-21-19
Ce qui semblerait indiquer que c'est possible dans notre cas, cependant la préfecture nous indique qu'il doit attendre 18 ans.
Merci de votre éclairage.
Cordialement

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jeetendra, Yvelines, Posté le 08/06/2009 à 17:05
4906 message(s), Inscription le 27/10/2007
Article 21-22 du Code Civil

"Nul ne peut être naturalisé s'il n'a atteint l'âge de dix-huit ans.

Toutefois, la naturalisation peut être accordée à l'enfant mineur resté étranger bien que l'un de ses parents ait acquis la nationalité française s'il justifie avoir résidé en France avec ce parent durant les cinq années précédant le dépôt de la demande".


Bonjour, cet article du Code Civil permet justement à l’enfant mineur d’une personne qui a acquis la nationalité Française, qui n’aurait pas été saisi par l’effet collectif, d’être naturalisé avant l’âge de dix-huit ans, toutefois s’il justifie avoir résidé en France avec ce parent durant les cinq années précédant le dépôt de la demande de naturalisation.

Conclusion : si l'enfant et surtout son représentant légal à cause de sa minorité justifie de la présence régulière de l'enfant durant les 5 ans précédant la demande à la Préfecture, le dossier devra etre accepté pour étude.

C'est peut etre la condition de stage qui manque au dossier, allez sur ce site immigration.gouv.fr tout est détaillé, courage à vous, cordialement

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patv34, Hérault, Posté le 08/06/2009 à 17:28
3 message(s), Inscription le 08/06/2009
Merci beaucoup pour votre réactivité.
Oui l'enfant a bien plus de 5 ans de vie continue sur le territoire français. Nous serions donc bien dans un cas, où la possibilité de naturalisation avant 18 ans est possible
Je suis déjà allé sur le site indiqué "immigration.gouv.fr " mais je n'ai rien trouvé concernant notre cas.
Merci encore.

jeetendra, Yvelines, Posté le 08/06/2009 à 17:30
4906 message(s), Inscription le 27/10/2007
de rien, bonne soirée à vous

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anais16, Drôme, Posté le 09/06/2009 à 19:54
904 message(s), Inscription le 26/04/2009
Bonjour,

je tiens à apporter une précision importante: le jeune garçon peut tout à fait faire une demande de naturalisation à 17 ans mais attention, cela ne veut pas dire qu'il ne devra pas demander un titre de séjour dans l'année de sa majorité.
En effet, la procédure de naturalisation prend parfois des années, or, une fois majeur, il devra être en situation régulière avec un titre de séjour en attendant de devenir français.
Ne ratez surtout pas cette étape!

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Cordialement,

Anaïs

patv34, Hérault, Posté le 09/06/2009 à 22:32
3 message(s), Inscription le 08/06/2009
Merci beaucoup d'avoir pris la peine d'apporter cette précisison.
Cordialement
Patrick

koe, Posté le 26/08/2013 à 13:11
1 message(s), Inscription le 26/08/2013
bonjour
j'ai enfant qui est entré en France a l'age de 11ans.
aujourd'hui il a 19ans.
* est ce qu'il peut prétendre avoir une nationalité français?
* ou encore une carte de séjour ?
il vie actuellement chez sa tante depuis 2008.
merci d'avance.

sammirah, Aube, Posté le 20/03/2014 à 23:08
1 message(s), Inscription le 20/03/2014
Bonjour,
Mon est né 5 mois juste avant mon décret de naturalisation.
*est ce qu'il serra français automatiquement?
*si non quel démarche devrai-je faire pour avoir son certificat de nationalité française?

Merci d'avance
Sammirah


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