Nationalite francaise par affiliation

Sujet vu 445 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 30/04/08 à 09:21
> Droit des étrangers


petitjean, Posté le 30/04/2008 à 09:21
3 message(s), Inscription le 17/04/2008
bonjour
je suis algérien âgé de 36 ans et Jai fait une demande de nationalité française par affiliation .Mon grand père est français par déclaration recognitive ( effectuée en 1963) a villeurbanne france ou il a^presente un passeport francais et un certificat de residence ce qui prouve qu il etait francais meme avant cette declaration par consequent c etait une personne de droit civil commun
Jai reçu après 18 mois une notification de refus par courrier sous prétexte que ma mère avais plus de 18 ans lorsque mon grand père a fait sa déclaration .je vous informe que mon grand père était commissaire divisionnaire dans la police française en France et en Algérie et donc c était une personne de droit civil commun je pense puisque lorsqu’il a effectue a déclaration il résidait a Villeurbanne et a présente a passeport français et un certificat de résidence .autre chose aussi le greffier se base sur une majorité a 18 ans pour me refuser la nationalité française alors que la lois de 1907 a 1974 stipule que la majorité était a 21 ans pour tous donc je crois que je suis dans mes droits . merci de me répondre .
très cordialement REDA de tours .

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