Mettre son enfant a naitre sous njeune fille etant marié

Sujet vu 394 fois - 2 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 12/10/11 à 15:41
> Droit des étrangers


naydacasa11, Aude, Posté le 12/10/2011 à 15:41
11 message(s), Inscription le 11/10/2011
Bonjour,
Bonjour,
je suis en instance de divorce , et prete a accoucher de lui biensur.
mais il va abuser de la naissance de l enfant pour avoir son 1er titre de séjour.
il est arrivé en france qu en fevrier 2011 par visa et doit demander sa 1er carte de sejour courant novembre, il va attendre la naissance de l enfant biensur.
il a quitté le domicile conjugual et violence conjugual etant enceinte de 4 mois pendant cette periode.
je désire mettre mon enfant sous mon nom de jeune fille pour ne pas qu il abuse de son nom d enfant francais au seul but d obtenir ses papiers.
quels sont les riques que j encour si je le met a mon nom de jeune fille?
je vais entamer une procedure pour divorce pour faute avant fin decembre mais rien n a été encore jugé concernant l enfant car il n est pas née encore.
aidez moi avant la naissance de l enfant en decembre svp
merci

Poser une question Ajouter un message - répondre
mimi493, Seine-Saint-Denis, Posté le 12/10/2011 à 15:46
15728 message(s), Inscription le 16/08/2010
Le nom de jeune fille n'existe pas.
Le nom français de l'enfant ne lui donne aucun droit supplémentaire (mettez un prénom bien français par contre, ça peut géner la transcription dans son pays)

Article 311-21 du code civil
Lorsque la filiation d'un enfant est établie à l'égard de ses deux parents au plus tard le jour de la déclaration de sa naissance ou par la suite mais simultanément, ces derniers choisissent le nom de famille qui lui est dévolu : soit le nom du père, soit le nom de la mère, soit leurs deux noms accolés dans l'ordre choisi par eux dans la limite d'un nom de famille pour chacun d'eux. En l'absence de déclaration conjointe à l'officier de l'état civil mentionnant le choix du nom de l'enfant, celui-ci prend le nom de celui de ses parents à l'égard duquel sa filiation est établie en premier lieu et le nom de son père si sa filiation est établie simultanément à l'égard de l'un et de l'autre.

naydacasa11, Aude, Posté le 12/10/2011 à 16:49
11 message(s), Inscription le 11/10/2011
merci


Ajouter un message - répondre 

PAGE : [ 1 ]