Marocain en france depuis 10 ans et regularisable?

Sujet vu 1233 fois - 4 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 18/11/10 à 12:16
> Droit des étrangers


wanisoso, Paris, Posté le 18/11/2010 à 12:16
12 message(s), Inscription le 14/12/2009
Bonjour,
je suis venu en france fin 2000 avec un visa etudiant, j ete etudiant jusqu'a FIN 2005 et depuis je travail déclaré mais sans papier ,je declare et paye des impots tout les ans, mon fils est né en 2009 mais ma conjointe est en situation ireeguliere, j ai toute mes preuve depuis fin 2000, mes questions sont:
suis je regularisable?
devrais je arreter de travailler?
devrais je trouver une promesse d embauche ?

Merci d avance pour vos reponses

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maniongui, Seine-et-Marne, Posté le 20/11/2010 à 12:02
349 message(s), Inscription le 04/10/2010
Bonjour
Vous êtes en France depuis plus de 10ans, vous pouvez pretendre à l'admission exceptionnelle du séjour prévue à l'article L313-14.
Il faudrait monter un dossier et non se déplacer physiquement et attendre la réponse de la prefecture. Ensuite, pourrez faire les démarches pour votre femme. Votre fils étant mineur, aura un titre republicain.

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Sous-section 7 : L'admission exceptionnelle au séjour
Article L313-14 En savoir plus sur cet article...
Modifié par Loi n°2007-1631 du 20 novembre 2007 - art. 40 JORF 21 novembre 2007
Modifié par Loi n°2007-1631 du 20 novembre 2007 - art. 50 JORF 21 novembre 2007

La carte de séjour temporaire mentionnée à l'article L. 313-11 ou la carte de séjour temporaire mentionnée au 1° de l'article L. 313-10 sur le fondement du troisième alinéa de cet article peut être délivrée, sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public, à l'étranger ne vivant pas en état de polygamie dont l'admission au séjour répond à des considérations humanitaires ou se justifie au regard des motifs exceptionnels qu'il fait valoir, sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 311-7.

La Commission nationale de l'admission exceptionnelle au séjour exprime un avis sur les critères d'admission exceptionnelle au séjour mentionnés au premier alinéa.

Cette commission présente chaque année un rapport évaluant les conditions d'application en France de l'admission exceptionnelle au séjour. Ce rapport est annexé au rapport mentionné à l'article L. 111-10.

L'autorité administrative est tenue de soumettre pour avis à la commission mentionnée à l'article L. 312-1 la demande d'admission exceptionnelle au séjour formée par l'étranger qui justifie par tout moyen résider en France habituellement depuis plus de dix ans.

Un décret en Conseil d'Etat définit les modalités d'application du présent article et en particulier la composition de la commission, ses modalités de fonctionnement ainsi que les conditions dans lesquelles l'autorité administrative, saisie d'un recours hiérarchique contre un refus d'admission exceptionnelle au séjour, peut prendre l'avis de la commission.

wanisoso, Paris, Posté le 22/11/2010 à 11:51
12 message(s), Inscription le 14/12/2009
merci pour votre réponse, donc je devrais monter un dossier avec toute mes preuves et l' envoyer a la prefecture et attendre une réponse c est bien sa ?

maniongui, Seine-et-Marne, Posté le 22/11/2010 à 17:01
349 message(s), Inscription le 04/10/2010
C'est bien ça, mais il faut argumenter et developper les textes de lois. Donc il vaut mieux passer le dossier à quelqu'un qui s'y connait pour développer les arguements et envoyer le tout en recommandé avec accusé de reception.

wanisoso, Paris, Posté le 22/11/2010 à 18:07
12 message(s), Inscription le 14/12/2009
ok merci pour ces informations


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