Mariage avec un visa touristique

Sujet vu 11488 fois - 7 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 29/10/10 à 14:57
> Droit des étrangers > Immigration en france


bigmuzzy, Paris, Posté le 29/10/2010 à 14:57
2 message(s), Inscription le 29/10/2010
Bonjour,
ma fiancee est thai; nous souhaitons nous marier soit en milieu d année prochaine en thailande soit plus tot en france.
1° J aimerais savoir si il est possible de se marier avec un visa touristique ou apres expiration de celui-ci si les demarches (certificat de capacité etc) trainent .
2°Quant est-il ensuite de la situation de la mariée etrangere; l'obtention d'un titre de séjour est-il encore compliqué ou non?
merci d avance

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mimi493, Seine-Saint-Denis, Posté le 29/10/2010 à 17:08
15728 message(s), Inscription le 16/08/2010
Il est possible de se marier en France, avec ou sans visa. La situation au regard de l'immigration ne peut être un frein MAIS le maire peut refuser et saisir le parquet pour qu'il y ait enquête sur la réalité du couple et que ça ne soit pas un mariage uniquement pour les papiers.

Il n'y a pas de capacité à mariage pour un mariage en France. Il faut constituer un dossier de mariage avec les actes d'état-civil donc il faut s'y prendre à l'avance pour avoir ces actes (acte de naissance, certificat de coutumes, certificat de célibat le plus souvent pour le futur marié étranger, ça change selon la nationalité).

Une fois le mariage célébré, le conjoint a un droit au séjour.
S'il n'est pas entré en France avec un visa long séjour en vue d'établissement en France (dit visa de fiancé), il doit néanmoins avant de demander sa carte de séjour, avoir un visa long séjour
- s'il est entré en France légalement (avec un visa de touriste par ex) et que le couple a une vie commune d'au moins 6 mois (à prouver), la préfecture peut délivrer ce visa long séjour
- sinon, il doit retourner dans son pays, demander ce visa au Consulat de France

chris_ldv, Paris, Posté le 29/10/2010 à 20:14
2120 message(s), Inscription le 01/12/2009
Bonjour,

1° J aimerais savoir si il est possible de se marier avec un visa touristique ou apres expiration de celui-ci si les demarches (certificat de capacité etc) trainent.

Oui c'est possible

2°Quant est-il ensuite de la situation de la mariée etrangere; l'obtention d'un titre de séjour est-il encore compliqué ou non ?


Le régularisation de la mariée étrangère est forcément plus compliquée si son titre de séjour initial est arrivé à échéance lors de sa présence en France. L'inconvénient principal, de mon point de vue, est que durant toute la procédure de régularisation la mariée n'aura pas le droit de travailler en France ce qui est un frein à son intégration.

Renseignez vous la mairie de votre domicile, mais la procédure pour un mariage en France est, à ma connaissance, la suivante:

1) obtention par la future mariée dans son pays d'origine :
de la copie intégrale de son acte de naissance (à la mairie de son lieu de naissance: le document est délivré sur place immédiatement et gratuitement au demandeur)
du certificat de célibat (idem)
du certificat de coutume (délivré immédiatement et gratuitement au ministère des affaires étrangères à Bangkok aux citoyens Thaï)

tous datés de moins de 6 mois avant la date du mariage

2) traduction de ces 3 documents par un traducteur agréé soit par les autorités consulaires françaises (en Thaïlande), c'est la solution bon marché, soit par la cour d'appel dont dépend la mairie où sera célébré le mariage (en France), là les tarifs sont trés "Européens".

3) légalisation par les autorités Thailandaises (ministère des affaires étrangères à Bangkok ou Consulat de Thailande en France) des 3 documents originaux ci-dessus >> un fonctionaire local met un coup de tampon officiel sur chaque document émis par l'administration de son pays pour rassurer les autorités françaises sur la fait que les documents Thaï qui sont présentés ne sont pas "bidonnés"

4) Les documents doivent vous être envoyés par votre fiancée en France et vous les déposer à la mairie afin de constituer le dossier de mariage pour la publication des bans: pièces justificatives pour chaque futur époux, nom des témoins etc...

La mairie transmet le dossier à l'autorité administrative (préfecture) qui vérifie les pièces puis ordonne à l'ambassade de délivrer un visa long séjour pour la future mariée.
L'octroi de ce visa est conditionné par un test basique des connaissances de la langue française pour la future mariée en Thaïlande. Les cours de français sont gratuits et le nombre de tentatives pour passer ce test n'est pas limité.
Le visa long séjour ainsi obtenu permet à la future mariée d'exercer un travail salarié à son arrivée en France, ce que ne permet pas un visa de tourisme suivi d'une demande de régulariation parfois laborieuse.

Le temps nécessaire pour l'obtention du visa est de 2 mois environ.

Cordialement,

PS: comme pour tous les futurs mariés je vous conseille de faire un contrat de mariage qui devra dans ce cas également être traduit en Thaï au bénéfice de la future mariée.

mimi493, Seine-Saint-Denis, Posté le 29/10/2010 à 21:13
15728 message(s), Inscription le 16/08/2010
C'est la procédure idéale. Dans les faits, le visa de fiancé n'est pas souvent accordé, amenant bien des couples à se marier avant (car en plus, après avoir eu un refus du visa de fiancé, le visa court-séjour est bien souvent refusé aussi, puisque les autorités consulaires savent alors pourquoi c'est demandé)

Si le conjoint est entré légalement en France (avec un visa court séjour), son visa long séjour est de droit après 6 mois de vie commune (on compte le temps avant le mariage aussi). C'est peut-être une solution bancale avec des inconvénients (notamment le problème du travail) mais c'est une solution possible

bigmuzzy, Paris, Posté le 05/11/2010 à 12:45
2 message(s), Inscription le 29/10/2010
Merci a toutes les personnes qui ont repondu, vous me fournissez deja une bonne base d informations.

Neanmoins dans la premiere reponse on me dit que ma fiancee devra retourner en thailande demander un visa long sejour et dans le second cas qu au bout de 6 mois de vie en couple sur le territoire francais elle pourra obtenir son visa long sejour. Cela me laisse un peu perplexe.

Depierre, Posté le 05/07/2015 à 00:32
1 message(s), Inscription le 05/07/2015
comment peut on avoir 6 mois de vie commune avec un visa de 3 mois?

Herve56, Morbihan, Posté le 04/01/2016 à 11:39
1 message(s), Inscription le 04/01/2016
Bonjour à tous,
Je reviens du bureau des demandes de mariages de la mairie où j’habite et la personne avec qui je me suis entretenu m’a dit que je ne pouvais pas me marier avec ma copine thaï pendant son visa visite de 3 mois. Elle doit passer une audition préalable au consulat de France en Thaïlande, ect.
Elle m’a aussi ajouté qu’elle refuserait la constitution de mon dossier si je venais avec elle dans son bureau. Je suis dépité et je ne sais pas quoi penser. A-t-elle réellement le droit de me refuser la constitution de mon dossier si ma chérie vient avec tous les papiers nécessaires ? Passer par le consulat de France c’est tout un pataquès d’après ce que j’en sais, c’est pourquoi je voulais faire comme beaucoup en me mariant pendant un visa court séjour, mais cela semble impossible.
Je connais ma chérie depuis 2010 date à laquelle je suis arrivé en Thaïlande. Je suis rentré en France en février 2015 et elle est déjà venue en Aout pendant deux semaines et je viens de lui expédier une nouvelle attestation d’accueil de trois mois pour mi avril. Elle est prof dans une école et a un revenu en Issan. On s’aime.
Aidez moi s’il vous plait, merci d’avance à tous ceux qui voudrons bien me donner un peu de leur temps de vie pour me répondre.

amatjuris, Posté le 04/01/2016 à 11:50
7878 message(s), Inscription le 09/03/2010
Modérateur
bonjour,
le contrôle de la régularité du séjour des étrangers candidats au mariage n'entre pas dans les attributions des officiers d'état civil,
d'ailleurs rien n'interdit à une personne irrégulière de se marier en france.
par contre si le maire a un doute sur la véritable intention matrimoniale des futures époux, il peut transmettre le dossier au procureur pour enquête.
mais, dans une décision du 20 novembre 2003, le Conseil constitutionnel a jugé que des dispositions législatives qui prévoyait le signalement aux préfets de la situation d'un étranger accomplissant les formalités de mariage sans justifier de la régularité de son séjour « sont de nature à dissuader les intéressés de se marier ; qu'ainsi, elles portent atteinte au principe constitutionnel de la liberté du mariage ».
salutations


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