Location et bail pour les "sans papiers"

Sujet vu 1263 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 15/02/10 à 18:08
> Droit des étrangers


Marastef, Paris, Posté le 15/02/2010 à 18:08
1 message(s), Inscription le 15/02/2010
Bonjour,

je voudrai savoir su une personne "sans papier" et qui n'a fait aucune démarche pour régulariser sa situation, peut signer un bail de location . Le seul document que la personne possède, étant la carte d'identité d'un pays non européen.

Merci

Poser une question Ajouter un message - répondre

Ajouter un message - répondre 

PAGE : [ 1 ]