Irrecevabilité pour une demande de naturalisation

Sujet vu 1696 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 02/10/09 à 19:31
> Droit des étrangers


nina, Val-de-Marne, Posté le 02/10/2009 à 19:31
1 message(s), Inscription le 02/10/2009
Bonjour,
sa fait plus de 25 ans que je suis en france jai fais toute ma scolarité en france
je me suis marié l'année derniere en algerie
jai fais la demande de naturalisation mais la personne qui ma recu ma dit que c'était irrecevable et ma meme pas donner de dossier je voulais savoir comment faire

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Sam, Haute-Savoie, Posté le 04/10/2009 à 02:47
53 message(s), Inscription le 18/09/2009
Bonjour,

Ce qu'il faut savoir c'est que la naturalisation est un mode d'acquisition de la nationalité française qui s'opère par décret et que contrairement à la déclaration de nationalite, ce n'est pas un droit. Donc elle est soumise à la décision discrétionnaire de l'administration, qui peut la refuser, même si les conditions sont réunies.

Cependant la loi vous donne le droit de la demander si vous remplissez les conditions

Pour que la demande soit recevable il faut reunir 5 conditions:
- Avoir reside en France pendant uu moins 5 ans ( 2 ans dans certains cas) et une résidence en France au moment de la demande et régularité du séjour
-Moralité (être de bonnes vie et moeurs et ne pas avoir fait l'objet dl'une condamnation)
-Assimilation à la communauté française (parler le francais)
-Absence de condamnations pénales
-Absence de mesure d'éloignement ou d'interdiction du territoire

Vereifiez bien si vous remplissez ces conditions.

Si ces conditions sont reunies, il n y pas de raison que l'on vous refuse la delivrance du formulaire de demande d'acquisition de la nationalité française par naturalisation.

Si le dossier vous est malgre tout refuse alors que vous estimez remplir les conditions, demandez la raison de ce refus par ecrit.

Faites vous aider par un avocat si vous en avez les moyens ou par une association de defense des etrangers.

Cordialement

Sam


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