Information nouvelle loi visa long sejour

Sujet vu 873 fois - 2 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 13/04/10 à 16:53
> Droit des étrangers


andres 1040704, Puy-de-Dôme, Posté le 13/04/2010 à 16:53
4 message(s), Inscription le 09/03/2010
Bonjour,
je suis marrie et j' ai une visa long séjour vie prive et familier et je vais faire le renouvellement de cet visa pour un titre de séjour en septembre la question,
je voudrais savoir si après la nouvelle loi de mars 2010 article 25. la personne avec dette de impots o de banque en Espagne ne pas le droit de obtenir son renouvellement de titre de séjour vie prive et familier o si la fait de être marrie et que je la vie commune continue intacte se suffisant pour renouvellement de cet titre séjour


3. L’article 25 est modifié comme suit:
a) le paragraphe 1 est remplacé par le texte suivant:
«1. Lorsqu’un État membre envisage de délivrer un titre de séjour, il interroge systématiquement le système d’information Schengen. Lorsqu’un État membre envisage de délivrer un titre de séjour à un étranger qui est signalé aux fins de non-admission, il consulte au préalable l’État membre signalant et prend en compte les intérêts de celui-ci; le titre de séjour n’est délivré que pour des motifs sérieux, notamment d’ordre humanitaire ou résultant d’obligations internationales.

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chris_ldv, Paris, Posté le 14/04/2010 à 00:16
2120 message(s), Inscription le 01/12/2009
Bonjour,

La présentation que vous donnez de votre situation semble assez peu flateuse: vous devez de l'argent aux services fiscaux espagnols et vous voulez éviter de payer en obtenant un titre de séjour en France ... ?

Si tel est le cas la manière dont est rédigée la position du Parlement européen arrêtée en première lecture le 9 mars 2010 et à laquelle vous faites référence ne vous laisse aucune chance d'obtenir un titre de séjour en France si votre nom figure dans le Système d'Information Schengen.

Pour faire clair : si vous disposez d'un titre de séjour mais que vous devenez indésirable dans un pays Européen vous le devenez également dans tous les autres.

Cordialement,

andres 1040704, Puy-de-Dôme, Posté le 14/04/2010 à 00:47
4 message(s), Inscription le 09/03/2010
salut merci pour la reponse la question es que ce priorite la vie en commune et le marriage pour obtenir le titre de sejour


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