L'héritage en france

Sujet vu 676 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 03/10/10 à 15:22
> Droit des étrangers


rym85, Paris, Posté le 03/10/2010 à 15:22
4 message(s), Inscription le 29/09/2010
Bonjour,
es que la Successionen en france est soumise a la loi française ou a la loi de la religion musulmane si le défunt est de religion musulmane

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chris_ldv, Paris, Posté le 03/10/2010 à 17:09
2120 message(s), Inscription le 01/12/2009
Bonjour,

Le principe en France est que la loi est la même pour tous: tous les citoyens Français et toutes les personnes vivant en France doivent respecter la loi Française, quelle que soit leur religion, et même s'ils ne sont pas religieux.

Chacun peut ensuite choisir sa religion, s'il le désir, à partir du moment où cette religion n'est pas contraire à la loi Française.

Maintenant si la personne décédée n'était pas Française et ne vivait pas en France mais possédait un bien immobilier ou financier en France alors la loi locale du pays où vivait le défunt peut en principe s'appliquer pour la transmission des biens du défunt.

Cordialement,


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