Formalites necessaires pour une roumaine pacse a un francais

Sujet vu 1500 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 18/01/10 à 15:20
> Droit des étrangers


jem, Var, Posté le 18/01/2010 à 15:20
1 message(s), Inscription le 18/01/2010
Bonjour,
Je travaille actuellement en Roumanie, je suis Pacse avec une Romaine depuis le 30 Novembre 2009. Je dois rentrer definitivement en France debut Avril et j'aimerais savoir quelques sont les formalites a suivre pour qu'elle puisse resider en France en toute legalite et pouvoir travailler. J'ai lu enormement de choses sur internet, peut-etre meme un peu trop, ce qui a eu l'effet de m'embrouiller. Aussi j'aimerais savoir si le mariage donne plus droits ou raccourci les delais par rapport a un PACS?

Merci d'avance de votre reponse.

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commonlaw, Paris, Posté le 19/01/2010 à 10:18
183 message(s), Inscription le 01/10/2009
La Roumanie est dans l'UE, donc votre partenaire peut séjourner en toute légalité en France et y travailler dans les conditions suivantes, peu importe qu'elle ait un PACS avec vous ou non:

http://vosdroits.service-public.fr/F805.xhtml

Sachez que le PACS ne donne pas droit à un titre de séjour en France, ce mot est tout simplement absent du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile


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